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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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groupements forestiers
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Analyse :
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situation financière. Gard
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des groupements forestiers. Dans le département du Gard, le groupement forestier Mandagout-Arphy a été créé en 1965 pour une durée de 99 ans. Il est établi sur 135 parcelles apportées par 44 propriétaires fondateurs. Ce groupement est soumis à un plan simple de gestion (PSG) visé par la DDAF, agréé par le CRPF, valable jusqu'en 2018. L'objectif poursuivi était de tenter de donner un peu de valeur à des landes et des taillis de châtaigniers à l'abandon et gravement atteints par diverses maladies, et réunifier, au moins dans leur intérêt sylvicole, des parcelles de terrain extrêmement morcelées. Une partie de ces terrains a été boisée avec diverses essences de résineux par le Fonds forestier national (FFN) par le truchement d'un prêt sous forme de travaux, prêt dont le groupement doit le remboursement. En 2009, le groupement a bénéficié de sa première vente de bois sous forme de coupe de première éclaircie. Cette vente lui a valu le versement par le TPG de la somme de 17 355,96 euros. La même somme a été reversée à l'État au titre de remboursement de la dette FFN. Cette dette s'élève aujourd'hui à 343 353,745 euros. Ce qui fait qu'en 44 ans d'existence, à la moitié de sa durée d'existence prévue, le groupement a remboursé environ 5 % de sa dette. Au cours des dernières années, les groupements forestiers ont été soumis à des règles administratives de plus en plus contraignantes (inscription au RCS, assujettissement à la TVA et aux impôts fonciers...) ; dans le même temps, la DDAF a apporté de moins en moins de soutien à ce groupement. Le volet « exploitation des ressources sylvicoles », c'est-à-dire marquage, cubage et vente de coupe est du ressort exclusif de la DDAF et par manque de moyens, son efficacité est insuffisante. La carence de coupe d'éclaircies est préjudiciable sur le plan financier car elle diffère le remboursement de la dette FFN et prive le groupement de revenus légitimes et indispensables. Par ailleurs, ceci est également préjudiciable à l'état sanitaire du boisement en empêchant le développement des arbres et la production de bois. A la suite d'une expertise en 2001, un certain nombre de groupements forestiers gardois ont vu leur dette FFN éteinte et leur devenir laissé à la responsabilité de leurs propriétaires. L'annulation de la créance et la restitution de la gestion de ces structures à leurs propriétaires permettraient de voir leurs performances augmenter, aussi bien sur le plan environnemental, sylvicole que sur le plan de leur rentabilité. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les diverses modalités d'intervention du Fonds forestier national, l'octroi de prêts sous forme de travaux exécutés par l'État a connu un vif succès. Dans le cadre de ces prêts, accordés de 1947 à 1985, le bénéficiaire du prêt et l'administration concluaient un contrat engageant celle-ci à réaliser les travaux de création et de gestion sylvicole des peuplements. Le remboursement de la créance s'effectue par un prélèvement au profit de l'État, à hauteur de 50 %, sur les produits de toute nature récoltés sur la propriété. Jusqu'au remboursement total de la créance, l'administration est tenue de gérer les peuplements. Sur environ 4 000 prêts sous forme de travaux, 2 400 prêts sont encore en cours de remboursement, représentant une créance de l'État d'un montant de 164 millions d'euros. En raison des conditions naturelles, la qualité des peuplements créés est très inégale dans certains cas, la créance ne pourra pas être remboursée dans des délais raisonnables, compte tenu de l'insuffisance des récoltes. Dans les cas d'absence totale de récoltes, toute possibilité de remboursement est exclue. Pour répondre à ces situations d'impasse, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec le ministère chargé de l'économie et des finances, prépare un dispositif dont l'objet principal est la réduction des créances, en fonction des potentialités de production des peuplements. À ce titre, avant la fin 2010, l'ensemble des peuplements créés fera l'objet d'un bilan technique et économique complet. Il sera ensuite procédé, au cas par cas, à une réduction, voire à une annulation de la créance. Les services de l'État redonneront ainsi, dans un délai plus court que prévu à l'origine, la responsabilité de la gestion des peuplements à leur propriétaire, permettant parallèlement un recentrage de l'activité des services départementaux chargés de ces dossiers.
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