13ème législature

Question N° : 69460	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  26/01/2010  page :  740
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5044
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	étudiants
Analyse :	carte étudiant. bénéficiaires. extension
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la carte étudiant. Cette carte offre de nombreuses réductions à ces titulaires et notamment des réductions tarifaires dans certains commerces ou après de certains services. Or elle n'est pas distribuée à l'ensemble des jeunes poursuivant leurs études après le bac, créant ainsi une véritable discrimination. À titre d'exemple, les étudiants des clases préparatoire ne sont pas éligibles au bénéfice de la carte étudiant. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'ensemble des étudiants et étendre le champ d'application de la carte étudiant ou de manière plus ambitieuse la remplacer par une carte « jeunes » destinée à l'ensemble des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Texte de la REPONSE :	Il existe une corrélation étroite entre le statut d'étudiant et le régime de sécurité sociale étudiant instauré en 1948. En effet, le bénéfice du statut d'étudiant est subordonné à une inscription en formation initiale dans un établissement ou une section d'établissement agréé au régime de la sécurité sociale étudiante. Dès lors, tout établissement, y compris un lycée avec classe préparatoire aux grandes écoles, public ou privé, agréé à ce régime peut délivrer à l'ensemble de ses élèves poursuivant des études de niveau post-baccalauréat une carte d'étudiant. Il n'existe aucune condition d'âge pour se voir délivrer cette carte, l'âge limite de 28 ans ne s'appliquant qu'au bénéfice personnel du régime de la sécurité sociale étudiante. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret modifié du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements ou sections d'établissements agréés au régime de la sécurité sociale étudiante, peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les CROUS, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O