|
Rubrique :
|
plus-values : imposition
|
|
Tête d'analyse :
|
activités professionnelles
|
|
Analyse :
|
indemnité d'intégration. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime fiscal de l'indemnité d'intégration. Les professionnels libéraux sont fréquemment amenés à envisager la cession de tout ou partie de leur activité professionnelle. Ces conventions prennent des formes diverses et ont des contenus variables selon le cadre juridique retenu, telle une convention de présentation partielle ou une cession partielle de clientèle, voire une convention d'intégration aujourd'hui pénalisée par son traitement fiscal. En effet, l'indemnité d'intégration perçue par le praticien en place peut être qualifiée de recette exceptionnelle et imposée à l'impôt sur le revenu au titre des BNC alors que les autres conventions relèvent du régime de la plus-value professionnelle. En outre, en raison de la diversité des activités libérales et des besoins spécifiques en résultant, le maintien de ces différentes conventions est nécessaire et notamment celui de la convention d'intégration. Ainsi, il serait logique, leur finalité étant commune, que leurs régimes fiscaux soient uniformisés. C'est pourquoi, il conviendrait que l'indemnité d'intégration soit soumise au régime fiscal des plus-values professionnelles. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Toutes les aides ou indemnités de nature professionnelle, perçues par les professionnels libéraux, participent à la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les indemnités perçues en réparation d'un préjudice et destinées à compenser des charges et des pertes déductibles ou des pertes de recettes taxables entrent dans les recettes qui composent le bénéfice non commercial défini à l'article 93 du code général des impôts (CGI). En revanche, les indemnités perçues en contrepartie de la perte ou de la dépréciation d'un élément d'actif relèvent du régime des plus-values professionnelles. Le régime fiscal d'une indemnité perçue diffère donc selon la nature exacte du préjudice indemnisé. La convention d'intégration favorise l'installation d'un praticien contre paiement d'une indemnité. Elle se différencie des cessions ou cessions partielles de clientèles puisque les deux professionnels exercent en toute indépendance leur activité pendant la période d'intégration. Ainsi les indemnités perçues dans le cadre de conventions d'intégration doivent, a priori, être considérées comme des suppléments de revenu imposables au taux de droit commun (en ce sens CAA Marseille, 11 avril 2006, n° 02MA01366). Elles sont comprises dans les bénéfices non commerciaux du praticien, dès lors que leur finalité est de compenser des pertes d'exploitation résultant de l'installation de son confrère. Cela étant, le régime fiscal d'une indemnité ne pouvant être déterminé qu'à la suite de l'examen d'une situation de fait, il ne pourra être répondu plus précisément à la question posée que si l'administration était mise en mesure de procéder à l'analyse de l'ensemble des éléments de fait et de droit.
|