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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les propositions américaines d'un marché d'échange de « permis de polluer ». En effet, l'instrument flexible, prévu par le projet actuellement en discussion au sénat des États-unis, que représenterait une « bourse au carbone » aurait la préférence des industriels américains, qui redouteraient des couperets réglementaires. Cette proposition est sûrement en deçà des positions européennes et surtout françaises, mais elles constituent tout de même une avancée sur laquelle, il conviendrait de se déterminer. Il lui demande donc de lui indiquer la position de notre pays sur cette initiative américaine au lendemain du sommet de Copenhague.
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Texte de la REPONSE :
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Le 26 juin 2009, par une majorité de 219 voix contre 212, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a adopté le projet de loi « American Clean Energy and Security Act », également appelé « Waxman-Markey ». Le projet fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre américaines de - 17 % en 2020 par rapport à 2005 (- 83 % en 2050) et vise à instaurer un système de plafonnement des GES et d'échange de quotas couvrant à terme 85 % des émissions américaines. Un projet de loi similaire a été introduit à l'été 2009 au Sénat par messieurs les Sénateurs Kerry et Boxer. L'objectif est, après adoption du projet de loi par le Sénat, de fusionner les deux textes pour une adoption conjointe par les deux chambres du Congrès. Le projet de loi Kerry-Boxer n'est cependant plus officiellement à l'ordre du jour du Sénat, en raison des difficultés rencontrées pour constituer une majorité bipartisane autour du texte (60 sénateurs sur 100). L'absence de majorité claire et la perspective des élections de mi-mandat à l'automne 2010 rendent ainsi aujourd'hui hypothétique le vote d'un projet de loi créant un système de quotas en 2010, malgré les propositions complémentaires de messieurs Kerry et Boxer sur la relance du nucléaire et des énergies renouvelables, un accès large des entreprises sous quotas aux crédits domestiques et internationaux, des allocations gratuites, un dispositif de lutte contre les fuites de carbone... Cette situation pourrait conduire l'administration et le Congrès à préférer une approche alternative, axée sur la réglementation et les subventions publiques, plutôt que sur la tarification directe du CO2. Pour la France, les travaux législatifs engagés au Congrès américain autour de la création d'un système de quotas sont positifs et nous suivons avec attention leur évolution. Leur aboutissement dans des délais raisonnables serait essentiel, pour deux raisons principales : d'une part, cela marquerait véritablement l'engagement des États-Unis en faveur de la protection du climat, autour d'objectifs chiffrés et d'instruments concrets donnant un prix au carbone. Une telle décision ne manquerait pas de susciter un effet d'entraînement dans les négociations climatiques internationales. Le niveau de réduction des émissions envisagé dans le cadre des projets de loi, actuellement à l'examen au Congrès (- 17 % en 2020 par rapport à 2005, soit - 3 % environ par rapport à 1990) serait toutefois largement inférieur aux objectifs que s'est donnés l'UE (- 20 % en 2020 comparé à 1990 et - 30 % en cas d'efforts comparables des pays développés) et aux recommandations du GIEC pour respecter les 2° C (fourchette de - 25 à 40 % en 2020 par rapport à 1990 pour l'ensemble des pays développés) ; d'autre part, le choix d'un système de quotas ferait écho au dispositif créé en Europe en 2005 et permettrait, grâce à l'établissement de passerelles entre marchés, de faire émerger un prix du CO2 sur une échelle plus vaste. Les États-Unis et l'Europe cumulés représentent plus de 10 milliards de tonnes équivalent CO2 par an, dont une grande partie, 7,4 Gt, serait ainsi « sous plafond ».
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