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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalité française par réintégration. De nombreuses personnes sont aujourd'hui françaises par réintégration mais souffrent de l'absence de leurs enfants pour lesquels il est très difficile d'obtenir un visa pour la France. En effet, ne peuvent être réintégrées que les personnes nées françaises ayant perdu leur nationalité et leurs enfants mineurs. Dans le cas des Algériens par exemple, seules les personnes nées avant 1962 et remplissant certains critères peuvent prétendre à une réintégration. En raison de leur âge, peu d'entre elles ont des enfants mineurs. Les autres ont des enfants majeurs parfois restés en Algérie à qui il est très difficile de venir en France pour voir leurs parents ou pour s'y installer durablement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces Français de voir leurs enfants sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit applicable aux ressortissants algériens dépend du type de séjour qui est envisagé en France. En matière de court séjour, les ressortissants algériens sont soumis à la réglementation Schengen. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions s'appliquent indifféremment à toutes les nationalités et concernent tous les types de voyages (tant professionnels que familiaux). En matière de long séjour, c'est l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi des ressortissants algériens, qui s'applique. Cet accord prévoit notamment, sous certaines conditions, qu'un certificat de résidence valable dix ans peut être délivré de plein droit à « l'enfant algérien de ressortissants français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents », sous réserve de la régularité du séjour et sur la base du visa de long séjour délivré préalablement par les autorités consulaires françaises. Lorsque l'enfant majeur de plus de 21 ans qui sollicite le visa n'a pas de ressources propres et qu'il apporte la preuve qu'il est à la charge de son père ou de sa mère en France, il peut produire, à la place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge par l'accueillant, sous réserve que ce dernier dispose bien des moyens financiers suffisants pour l'accueillir. Les conditions d'hébergement du répondant en France sont également prises en considération. D'une manière générale, s'agissant des ressortissants algériens, il est tenu compte, eu égard aux liens historiques et culturels qui unissent la France et l'Algérie, de tous les éléments pouvant être retenus favorablement dans l'intérêt du demandeur.
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