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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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rapport annuel 2010. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les observations de la Cour des comptes relatives au parc de véhicules des services centraux de son ministère. Selon la Cour, le parc automobile central de la direction générale de la police nationale (DGPN) est passé de 1 218 à 1 469 véhicules banalisés, entre janvier 2003 et septembre 2008, soit une augmentation de 21 %, qui n'a pas toujours été suffisamment justifiée dans les réponses qui lui ont été faites. Si la direction générale a engagé en 2009 un mouvement de réduction du parc des directions actives de police, en revanche, le parc des services centraux devrait connaître une baisse limitée dont la répartition entre les directions n'avait pas encore été arrêtée au moment du contrôle de la Cour. Elle relève que ces véhicules banalisés des services centraux de la DGPN bénéficient souvent d'un suréquipement excessif : motorisation inutilement coûteuse sauf pour une minorité de véhicules rapides destinés aux missions sensibles, équipement de police préalable y compris pour les véhicules sans mission opérationnelle, équipements luxueux fréquents sur les véhicules affectés individuellement. Selon les conclusions du rapport, en 2008, le suréquipement concernant environ 50 % des véhicules légers entraînait un surcoût unitaire de 6 à 10 %, soit 450 000 € par an. Elle estime également que les conditions d'utilisation des véhicules manquent de rigueur. La juridiction financière relève de surcroît qu'aucun contrôle n'est exercé sur la délivrance d'autorisation spécifique ou la tenue des carnets de bord. Ce laxisme aurait des conséquences directes sur la croissance des coûts de fonctionnement. Il ressort du rapport qu'aucun service ne connaît ni a fortiori ne maîtrise le coût complet de détention et d'usage du parc automobile des services centraux, pas même le service central automobile qui n'intervient que pour l'entretien et ne s'est pas doté d'une comptabilité analytique. La Cour souligne par ailleurs que les usages à titre privé de véhicules sont répandus alors que les directions centrales de la police définissent elles-mêmes les règles d'affectation de leurs véhicules. En théorie, les fonctionnaires de permanence ou d'astreinte, ainsi que ceux dont la fonction implique une disponibilité opérationnelle totale, peuvent utiliser un véhicule de service pour regagner leur domicile. Toutefois la cour relève que les usages privés sont généralisés et que cette pratique libéralement acceptée, ne fait l'objet ni d'une autorisation formalisée ni d'une assurance complémentaire et réduit la disponibilité du parc pour les missions opérationnelles. La juridiction financière relève que si une circulaire du 14 janvier 2009 du directeur général de la police nationale est venue encadrer l'utilisation des véhicules administratifs de police, ces nouvelles règles d'emploi ne sont pas appliquées six mois après la diffusion de ladite circulaire. En outre, des moyens en véhicule et en personnel sont mis à disposition de personnes n'exerçant aucune fonction au ministère. La Cour met enfin en exergue que le parc central du ministère connaît un nombre d'accidents anormalement élevé puisqu'en moyenne un véhicule est accidenté tous les quinze mois. Elle estime que confronté de longue date à ce phénomène, le ministère a tardé à prendre des mesures efficaces comme l'infliction systématique de sanctions disciplinaires ou financières aux fonctionnaires responsables, ou l'imputation du coût total des réparations sur le budget des services concernés. En conséquence, la juridiction financière recommande notamment que soit défini, pour chaque direction et service central, un parc automobile de référence prévoyant le nombre, la nature et le niveau d'équipement des véhicules, en fonction des missions opérationnelles, administratives ou de transport de personnes. Selon la Cour, il apparaît également indispensable de soumettre à une procédure d'autorisation rigoureuse l'affectation de véhicules à titre individuel et permanent, et de limiter plus strictement l'utilisation de véhicules à des fins personnelles, y compris sur les trajets domicile-travail. Elle estime qu'il convient aussi de doter l'administration centrale d'outils de gestion permettant une connaissance des coûts complets d'utilisation du parc automobile. La juridiction financière estime également qu'un texte réglementaire devrait encadrer la mise à disposition de véhicules et de chauffeurs auprès de personnes n'exerçant pas de fonction au ministère de l'intérieur, dont le coût devrait être imputé aux services de l'État concernés. Il lui demande de préciser les suites concrètes qu'il entend donner aux observations de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Comme rappelé par le Premier ministre par circulaire du 9 juillet 2010, la situation des finances publiques impose un réexamen de l'ensemble des dépenses publiques et appelle plus que jamais l'État à être exemplaire dans la gestion de son parc automobile. La police nationale a pour sa part d'ores et déjà engagé une politique vertueuse en la matière, pour optimiser la gestion de son parc automobile, assurer un meilleur service à un moindre coût, en disposant d'un parc automobile compatible tant avec les exigences opérationnelles qu'avec les contraintes budgétaires. La partie du rapport public de la Cour des comptes relative au parc automobile des services centraux de la police appelle dès lors plusieurs observations. S'agissant de l'accroissement du parc, réel entre 2000 et 2006, il a pour l'essentiel concerné des services opérationnels et a accompagné sa modernisation, entreprise dans le cadre de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ainsi que la hausse des effectifs permise par cette loi. Un important processus de déflation du parc automobile a depuis été engagé. La police nationale disposait au 1er janvier 2010 de 29 563 véhicules, contre 33 189 en 2006. Elle ne devrait plus compter que 28 441 véhicules au 1er janvier 2012. Un objectif de déflation, compatible avec la continuité des missions opérationnelles, a été fixé à chaque direction de police. Des objectifs spécifiques de diminution, à atteindre d'ici le 31 décembre 2011, ont été fixés aux services centraux. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour limiter les équipements du parc automobile, développer le recours à des véhicules de gamme inférieure et plus respectueux des normes environnementales. Des mutualisations sont également recherchées avec la gendarmerie nationale pour réduire les coûts, de maintenance en particulier. De nombreuses actions, en cours et à venir, sont destinées à réduire le nombre des accidents. L'emploi des véhicules a également été davantage rationalisé. Une circulaire du 14 janvier 2009 du directeur général de la police nationale, applicable également au parc des services centraux, clarifie leurs conditions d'utilisation et fixe un cadre rigoureux aux modalités de mise à disposition à titre permanent ou temporaire de véhicules de service. Cette circulaire réaffirme le principe selon lequel les véhicules administratifs font l'objet d'un usage strictement professionnel. Toutefois, au regard des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les policiers, l'usage d'un véhicule administratif peut être autorisé, pour des trajets entre le domicile et le travail, au profit de policiers appelés à assurer une permanence ou une astreinte. Par ailleurs, la mise à disposition permanente d'un véhicule peut être nécessaire pour des policiers chargés de fonctions impliquant une disponibilité opérationnelle totale. Le respect de ces principes fait l'objet d'un strict contrôle et tout usage abusif conduit à des procédures disciplinaires. L'ensemble des directions de la police a établi une liste des emplois rendant éligibles à l'utilisation d'un véhicule en application de ce texte et pris des mesures (obligation de présentation d'attestation d'assurance, encadrement rigoureux des cartes de péages, restitution du titre de transport urbain permanent pour les utilisateurs, etc.) pour en contrôler régulièrement et strictement le respect. S'agissant des véhicules pouvant être utilisés par des personnes n'étant pas des fonctionnaires de la police, le service central automobile, rattaché au cabinet du directeur général de la police nationale, est chargé de la gestion et de l'entretien du parc automobile de l'administration centrale du ministère de l'intérieur comme des directions et services centraux de la police nationale. Il assure également la conduite et le transport des délégations étrangères et des personnalités. C'est ainsi que des véhicules peuvent être mis à la disposition de personnalités bénéficiant d'une protection de la police nationale. S'agissant des véhicules mis à disposition des personnes n'exerçant aucune fonction au ministère de l'intérieur, des conventions portant sur l'utilisation des véhicules et des chauffeurs seront élaborées avant la fin de l'année et le coût complet de ces prestations servira de base aux demandes de remboursement.
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