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Texte de la REPONSE :
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HAUSSE DES TARIFS DE L'ABONNEMENT AU GAZ
À BORDEAUX M. le président. La parole est à Mme Michèle
Delaunay, pour exposer sa question, n° 719, relative à la hausse des tarifs de
l'abonnement au gaz à Bordeaux.
Mme Michèle Delaunay. Ma
question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire mais je
vous remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, de le
représenter et de répondre en vos deux noms.
L'énergie est aujourd'hui un
bien primaire et un droit. La Commission européenne a imposé la libéralisation
du marché de l'énergie et l'obligation pour les sociétés de distribution de gaz
comptant plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du
réseau - REGAZ à Bordeaux - des activités de commercialisation de la molécule -
Gaz de Bordeaux.
Cette contrainte met à l'épreuve la viabilité des plus
petites de ces sociétés, et ce sont les usagers qui en font les frais. Il existe
en France 170 entreprises locales de distribution de gaz. Deux seulement d'entre
elles, Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg, comptent plus de 100 000 abonnés et
sont donc soumises à ces directives européennes ; mais seule Gaz de Bordeaux les
a appliquées à la lettre et a imputé les coûts de gestion découlant du principe
de dissociation comptable.
Ainsi, sous couvert de transparence et de libre
choix entre les fournisseurs, les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux qui
habitent les quarante-six communes desservies, dont Bordeaux, ont vu les tarifs
de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 de 80 à 140 %, sans préavis ni
explication préalable.
Les usagers bordelais sont fortement pénalisés par
cette augmentation du prix de l'abonnement. À titre comparatif, l'abonnement
annuel à Gaz de Bordeaux, qui concerne la majorité des abonnés, s'élève en
moyenne à 334,68 euros hors taxes alors que celui à Énérest, ex-Gaz de
Strasbourg, est à 150,60 euros hors taxes, soit moins de la moitié.
Face à la
contestation des usagers et à la mobilisation des élus, la Commission de
régulation de l'énergie a accepté de revenir temporairement, depuis le 1er avril
2009, aux tarifs de juillet 2008. Mais cette décision reste temporaire, ce qui
ne manque pas d'inquiéter, en cette période de récession, les foyers les plus
modestes. Sachez, madame la secrétaire d'État, qu'ils sont proportionnellement
plus nombreux à Bordeaux que dans la majorité des grandes villes françaises,
puisque 25 % des Bordelais vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Il est
évident qu'il n'est pas économiquement viable d'imposer à des entreprises comme
Gaz de Bordeaux cette séparation juridique, qui a pour conséquence une forte
augmentation du coût de l'abonnement pour les usagers.
Au demeurant, on peut
s'interroger sur la contradiction qu'il y a, de la part de votre majorité, à
favoriser le regroupement de Gaz de France et de Suez en 2006 et à imposer
aujourd'hui une séparation juridique à de petites entités. Où est la logique ?
Quelles sont les intentions ?
Je souhaite savoir quelles mesures le
Gouvernement compte défendre au niveau européen pour préserver la viabilité
économique de ces entreprises et pour ne pas, en cette période de récession et
de baisse du pouvoir d'achat, faire supporter les surcoûts aux seuls
usagers.
M. le président. Chère collègue, si vous voulez que
Mme la secrétaire d'État vous réponde, il faut lui en laisser le
temps.
Mme Michèle Delaunay. Une des solutions envisageables
pourrait être de demander à la Commission européenne, et je vous demande de vous
exprimer à ce sujet, de porter le seuil de 100 000 à 500 000
abonnés.
M. le président. La parole est à Mme Chantal
Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal
Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la
députée, il convient tout d'abord de rappeler que le marché du gaz naturel s'est
ouvert à la concurrence en application de directives européennes que la France a
soutenues. Le dispositif européen prévoit effectivement une séparation juridique
entre la gestion du réseau de distribution, qui reste en monopole local, et
l'activité de fourniture de gaz naturel, qui est en concurrence.
Cette
séparation doit garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs
historiques intégrés et les nouveaux opérateurs. Elle s'applique aux entreprises
intégrées qui raccordent plus de 100 000 clients, seuil en deçà duquel la
contrainte de séparation serait trop lourde à mettre en oeuvre.
Ce principe
de séparation juridique ainsi que le seuil de 100 000 clients sont réaffirmés
dans la proposition de nouvelle directive du marché intérieur du gaz naturel que
le Parlement européen vient d'adopter.
Par ailleurs, et indépendamment de
cette question de séparation juridique, les tarifs réglementés du gaz naturel
doivent refléter les coûts du service rendu. Cela implique également de
respecter un principe d'adéquation entre coûts fixes et recettes fixes, coûts
variables et recettes variables.
Cette exigence, scrupuleusement mise en
oeuvre par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, conduit à un nécessaire
rééquilibrage entre le niveau de l'abonnement, d'une part, et la part
proportionnelle de la grille tarifaire, c'est-à-dire la molécule de gaz, d'autre
part.
Le rééquilibrage est délicat à gérer, vous l'avez rappelé. GDF-Suez l'a
progressivement engagé depuis janvier 2008, en augmentant le niveau des
abonnements pour mieux refléter les coûts fixes du réseau. D'autres fournisseurs
historiques locaux font ou feront de même.
Gaz de Bordeaux a choisi une
approche plus immédiate, qui n'a pas été comprise de ses clients. C'est
pourquoi, en avril dernier, à la demande de l'entreprise et en accord avec le
régulateur, le ministre d'État, Jean-Louis Borloo, a accepté, avec Christine
Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que la structure
de la grille tarifaire revienne à la situation de septembre 2008.
Cela n'est
pas pleinement satisfaisant et un rééquilibrage sera nécessaire. Le Gouvernement
y travaille avec Gaz de Bordeaux.
M. le président. Je suis
désolé, madame Delaunay, mais je ne peux vous redonner la parole car votre temps
est épuisé.
Mme Michèle Delaunay. Vous êtes méchant,
monsieur le président.
M. le président. Ce n'est pas de la
mauvaise volonté de ma part, madame Delaunay. Les questions orales sans débat,
dont le nombre est très élevé, sont elles aussi minutées : la question et la
réponse ne doivent pas dépasser les six minutes au total, et je ne peux pas
allonger ce temps à l'excès.
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