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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de nombreux entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ces personnes ont souvent créé elles-mêmes leur propre emploi et leurs revenus ne dépendent que de leur capacité à conserver une activité régulièrement bénéficiaire. Or les cotisations du RSI atteignent parfois des montants tels que le revenu finalement disponible peut être sensiblement inférieur au salaire minimum. Il lui demande donc ce qu'il a l'intention de faire pour remédier à cette situation. Il lui demande en particulier s'il a étudié la possibilité de faire en sorte que les prélèvements du RSI correspondent mieux aux revenus des cotisants. En effet, comme le montre le rapport du RSI pour 2006, les prélèvements sont proportionnellement plus faibles pour les affiliés disposant des revenus les plus importants que pour les revenus les plus faibles. À titre d'exemple, le pourcentage de revenu prélevé pour les cotisants ayant un revenu compris entre 25 000 et 30 000 euros était cette année-là supérieur d'environ 10 points à celui des cotisants dont le revenu est compris entre 60 000 et 65 000 euros. Si une certaine dégressivité est normale pour les régimes de protection sociale, il demande donc s'il ne serait pas possible de réduire celle-ci. De même, il souhaite savoir s'il a étudié la possibilité de solliciter davantage la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour financer le régime, dans la mesure où les entreprises qui acquittent cette contribution, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 760 000 €, bénéficient du tissu économique dense que constituent les indépendants et ont donc intérêt à sa préservation. À plus court terme, il lui demande si le RSI ne pourrait pas mettre en place un système temporaire de report de ses prélèvements, moyennant le cas échéant le paiement d'un intérêt. La situation économique actuelle fragilise en effet particulièrement la trésorerie des très petites entreprises, ce qui met en péril leur survie. Permettre aux TPE de surmonter ce cap permettrait ainsi d'éviter une dégradation encore plus importante de l'emploi et donc des comptes sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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ASSIETTE DES COTISATIONS DU
RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 720, relative à l'assiette
des cotisations du régime social des indépendants.
M. Jean-Pierre
Balligand. De nombreux petits commerçants ne passeront pas l'automne.
La situation de nombreux entrepreneurs affiliés au régime social des
indépendants est inquiétante. Ces personnes ont souvent créé elles-mêmes leur
propre emploi, et leurs revenus ne dépendent que de leur capacité à conserver
une activité régulièrement bénéficiaire. Or les cotisations du RSI atteignent
parfois des montants tels que le revenu finalement disponible peut être
sensiblement inférieur au salaire minimum. Je souhaite donc connaître les
mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Les
analyses, dans chaque département, des directeurs et responsables sont très
inquiétantes.
En particulier, la possibilité de faire en sorte que les
prélèvements du RSI correspondent mieux aux revenus des cotisants a-t-elle été
étudiée ? En effet, comme le montre le rapport du RSI pour 2006, les
prélèvements sont proportionnellement plus faibles pour les affiliés disposant
des revenus les plus importants que pour les revenus les plus modestes. À titre
d'exemple, le pourcentage de revenu prélevé pour les cotisants ayant un revenu
compris entre 25 000 et 30 000 euros était cette année-là supérieur d'environ
dix points à celui des cotisants dont le revenu est compris entre 60 000 et 65
000 euros. Même si une certaine dégressivité est normale, ne serait-il pas
possible de la réduire ?
De même, avez-vous étudié la possibilité de
solliciter davantage la contribution sociale de solidarité des sociétés pour
financer le régime ? En effet, les entreprises qui acquittent cette
contribution, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires hors taxe est
supérieur à 760 000 euros, bénéficient du tissu économique dense constitué par
les indépendants, et ont donc intérêt à sa préservation.
Enfin, à plus court
terme, le RSI ne pourrait-il pas mettre en place un système temporaire de report
de ses prélèvements, moyennant - le cas échéant - le paiement d'un intérêt ? La
situation économique actuelle fragilise en effet particulièrement la trésorerie
des très petites entreprises, ce qui met en péril leur survie. Permettre aux
très petites entreprises de surmonter ce cap permettrait ainsi d'éviter une
dégradation encore plus importante de l'emploi et donc des comptes
sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara,
secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela
Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Vous vous souciez d'un sujet très important pour le Gouvernement : la
situation des travailleurs indépendants.
Vous jugez souhaitable que les
cotisations sociales correspondent autant que possible aux revenus du
travailleur indépendant. Les régularisations de cotisations interviennent de
manière décalée, au cours de l'année suivante, ce qui, en cas de hausse ou de
baisse importante des revenus, peut être source de problèmes. C'est pourquoi,
depuis 2004, les travailleurs indépendants sont autorisés à demander en cours
d'année un ajustement de leurs cotisations afin d'éviter des régularisations
importantes. De plus, le statut d'auto-entrepreneur, ouvert depuis le 1er
janvier 2009 aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est
inférieur selon les cas à 32 000 ou 80 000 euros, permet aussi d'éviter les
à-coups.
S'agissant de la dégressivité des taux de prélèvement, il est vrai
qu'on peut se demander si les écarts entre les différentes tranches de revenus,
qui résultent de règles historiques, demeurent pertinents. Le Gouvernement a
d'ores et déjà pris des mesures, notamment dans le cadre du statut
d'auto-entrepreneur : le prélèvement y est strictement proportionnel dans la
tranche de chiffre d'affaires que j'ai mentionnée. Cela dit, ce dispositif, qui
ne concerne qu'une partie des travailleurs indépendants, ne règle pas tous les
problèmes : le Gouvernement est donc prêt à y travailler à partir des travaux
d'expertise déjà menés, en collaboration avec les régimes des indépendants et
avec le Parlement.
Vous vous interrogez également sur l'opportunité d'une
augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés - communément
appelée C3S - pour alimenter le régime social des indépendants. Comme vous le
savez, cet impôt joue depuis sa création un rôle fondamental, puisqu'il assure
une solidarité entre les entreprises les plus grosses et les indépendants,
artisans et commerçants, via le financement partiel de leur régime
social. Le niveau actuel de la C3S est suffisant pour équilibrer le régime
social des indépendants. Le Gouvernement estime donc que cet équilibre ne doit
être bouleversé ni dans un sens ni dans l'autre, et que le niveau de la C3S doit
rester inchangé.
Quant à la politique de recouvrement du régime social des
indépendants, je rappelle que le Gouvernement a pris en mars dernier des mesures
importantes pour aider les entreprises en difficulté. Les instructions données
sont claires : elles sont axées sur la fourniture d'une réponse rapide, assortie
d'engagements précis et adaptée à chacune des situations. Des délais peuvent
ainsi être accordés par les organismes sociaux, dans des conditions qui ont été
largement facilitées. Ces instructions sont valables pour les URSSAF et pour le
régime social des indépendants.
Il est vrai que certains travailleurs
indépendants ont pu avoir quelques difficultés, liées à la mise en place de la
nouvelle organisation qui leur est consacrée : l'interlocuteur social unique. Il
s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a nécessité que l'on rapproche les pratiques
et les systèmes d'information de plusieurs régimes ; des problèmes imprévus ont
été rencontrés. Le Gouvernement suit de près les organismes afin de les aider à
les résoudre au plus vite et à réduire les désagréments causés aux travailleurs
indépendants. Je tiens d'ailleurs à saluer l'effort fourni par les différentes
caisses, qui a permis le retour, dès 2009, à une situation quasi normale,
donnant sa pleine mesure à la simplification que représente pour ces professions
l'interlocuteur social unique.
M. le président. La parole
est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Le problème,
c'est que les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier du fonds social
que lorsqu'ils sont à la limite du dépôt de bilan et de la cessation d'activité.
Les situations intermédiaires, c'est-à-dire celles des personnes qui ont environ
32 000 ou 35 000 euros de revenu annuel, ne sont pas prises en compte.
Pour
les très petites entreprises, je pense en particulier à ces commerces en milieu
rural, qui font à la fois boulangerie, épicerie, etc., et qui sont bien souvent,
dans une commune, le dernier à subsister, la situation devient dramatique. Les
élus comme les commerçants sont très inquiets, et je me fais leur porte-parole.
Je pense qu'il faut une consigne du Gouvernement pour que le fonds soit saisi
plus rapidement, sans attendre que ces entreprises soient au bord de la
cessation d'activité. Il s'agit de personnes qui ont envie de travailler, et qui
travaillent, mais dont les revenus sont insuffisants et sur qui pèsent des
prélèvements trop importants.
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