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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les enjeux du stockage des cellules prélevées sur le cordon ombilical. Des greffes réalisées depuis près de 25 ans ont mis en évidence les potentialités thérapeutiques des cellules présentes dans le sang du cordon ombilical, même si l'intérêt médical pour le donneur resterait à démontrer. C'est pourquoi des sociétés propriétaires de banques privées de sang de cordon, installées à l'étranger, s'efforcent d'obtenir en France une évolution législative dérégulatrice, dans le cadre de la révision annoncée de la loi de bioéthique du 6 août 2004. De plus, elles utilisent des informations biaisées pour convaincre les familles de la nécessité de stocker ces prélèvements humains. ` Même s'il s'avère que la collecte publique des cordons ombilicaux est encore insuffisante, au regard du potentiel thérapeutique de ces cellules, accorder à des sociétés privées l'autorisation de stocker ces cellules reviendrait à créer une marchandisation inacceptable de l'humain. Au contraire, il importerait de respecter les règles éthiques fondamentales, en relançant la collecte publique et en interdisant toute création de banques privées de stockage, comme l'a notamment décidé la Belgique. Il lui demande son avis sur cette question et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour empêcher toute marchandisation du corps humain, en maintenant l'interdiction des banques privées de stockage.
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Texte de la REPONSE :
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L'autorisation d'implantation de sociétés privées en France pour développer la conservation « autologue » de sang placentaire ou « familiale solidaire » ne peut être retenue comme envisageable au regard du respect des critères éthiques du don. De plus, il n'y a pas à ce jour de preuve de l'intérêt d'une conservation autologue du sang de cordon d'un enfant pour des maladies malignes ou génétiques : c'est la greffe allogénique et son action d'immunothérapie, par l'intermédiaire des cellules immunocompétentes du donneur, qui est efficace dans ces indications. Dans le cadre d'une médecine régénérative, aucune des études cliniques citées n'a apporté la preuve d'une action thérapeutique curative des maladies citées, comme le diabète de type 1 ou l'ischémie cérébrale. Les sociétés privées délivrent aux familles des informations orientées et tendancieuses afin de les persuader que la médecine régénérative à base de cellules souches de sang placentaire est « pour demain » et « pour tous » ; ces personnes choisissent alors de faire conserver contre rémunération le sang de cordon pour l'enfant ou sa famille exclusivement, et rejettent tout don solidaire. Le droit individuel à faire « un pari » sur l'avenir et sur une hypothétique avancée des recherches sur la médecine « régénérative » ne doit pas détourner des gestes de solidarité pour un usage allogénique bien réel et prouvé. Cette position de promotion des banques publiques allogéniques est soutenue par de nombreuses instances et institutions françaises, européennes et américaines : avis du Comité consultatif national d'éthique en avril 2002, avis de l'Académie de médecine en novembre 2002, avis du groupe européen d'éthique de la Commission européenne de mars 2004, position du collège américain des gynécologues obstétriciens de juin 2005, position de la WMDA en mai 2006, position de l'European Group for Blood and Marrow Transplantation en juin 2007, recommandations de l'académie américaine de pédiatrie en janvier 2007, avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine de novembre 2007. Enfin, la ministre de la santé et des sports a clairement exprimé à plusieurs reprises son refus des banques autologues, notamment lors d'un débat au Sénat en novembre 2008 ou lors de son audition devant la mission parlementaire en vue de réexamen de la loi bioéthique en décembre 2009.
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