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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre délégué à l'aménagement du territoire, représentant le ministre de l'intérieur, indiquait que « notre société ne réserve pas la possession d'armes aux seules autorités investies d'un pouvoir de contrainte, c'est-à-dire à l'État et autres personnes publiques. Au contraire, il s'agit du privilège d'un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitime de posséder une arme, que se soit pour la chasse, le sport ou la collection. Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c'est un droit qu'il n'est pas question de vous contester. L'enjeu de la réglementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». Pourtant, bien que selon les travaux préparatoires de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, les constituant aient clairement précisé que « tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes, et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou plusieurs citoyens » et « qu'il est impossible d'imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s'établirait dans un État, par cela seul qu'une partie des citoyens serait armée et que l'autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n'est plus paisible et n'offre une meilleure police que ceux où la Nation est armée » (Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351) ou encore que le décret des 17-19 juillet 1792 confirme cette idée puisqu'il disposait que « tous les citoyens doivent être pourvus d'armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution », en France le droit d'avoir une arme pour un honnête citoyen sain de corps et d'esprit semble aujourd'hui davantage relever d'une tolérance administrative que d'un droit fondamental. Or les loisirs (tels que le tir sportif, la chasse, le ball trap, la collection...) se développent largement aujourd'hui. Ils constituent même un mode d'épanouissement personnel et culturel relevant de la sphère de la vie privée dans laquelle l'État n'a pas vocation à s'immiscer. En effet, tant historiquement que juridiquement, depuis la loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, tous les citoyens français se sont vu reconnaître le droit d'acquérir et détenir une arme de loisir (essentiellement pour le sport ou la chasse), pourvu qu'ils n'en fassent pas un usage prohibé. La loi du 30 avril 1790 qui laisse aux propriétaires la liberté de chasser sur leurs terres et mêmes aux fermiers le droit de détruire les animaux nuisibles et de les repousser avec des armes à feu viendra confirmer a posteriori la reconnaissance par l'Assemblée nationale de la liberté de détention et de port d'arme concernant la chasse. À cet égard, il est intéressant de constater que, dans les travaux parlementaires mêmes récents, tous admettent que l'on peut trouver « avec l'abolition des privilèges, l'instauration d'un droit de chasser ». De nombreuses voix demandent donc aujourd'hui, qu'il soit ajouté à l'article L. 2336-1 du code de la défense un alinéa qui préciserait que « l'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, notamment pour leurs loisirs, dans les conditions prévues par la loi ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à cette proposition dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent.
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Texte de la REPONSE :
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En décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé à réformer la réglementation sur les armes, devenue trop complexe et inefficace pour lutter contre les trafics d'armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du premier semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. La proposition de loi déposée le 30 juillet 2010 par MM. Warsmann, Bodin et Le Roux, députés, reprend globalement les différents sujets évoqués dans le cadre de ce comité. Il s'agit, d'une part, de simplifier le cadre juridique applicable aux utilisateurs légaux d'armes, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Mais il s'agit également de mieux lutter contre la délinquance et les trafics d'armes, en renforçant les sanctions pénales en la matière, en renforçant la traçabilité des armes, et en étendant les possibilités de saisies administratives d'armes pour motif d'ordre public. Si elle est adoptée, cette proposition de loi donnera lieu à un texte d'application préparé par le ministère de l'intérieur, qui précisera notamment les détails de la nouvelle classification.
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