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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs
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Analyse :
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centres de sécurité des navires. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir des centres de sécurité des navires (CSN) aujourd'hui chargés des visites annuelles des navires français. Jusqu'à présent, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuent, pour mission première, les visites annuelles des navires français, la délivrance, le visa et le renouvellement de tous les titres de sécurité, à l'exception du certificat de franc-bord délégué aux sociétés de classification. Il serait envisagé de transférer cette mission à ces dernières sociétés qui seraient choisies et directement rémunérées par l'armateur. Aussi, les professionnels s'inquiètent des conséquences qu'aurait cette mesure si elle venait à être mise en place. En effet, ils craignent, que ces sociétés qui entretiennent des rapports commerciaux avec les armateurs ne puissent être impartiales dans leur rapport. Les petites exploitations artisanales, composées de petites unités familiales, redoutent de subir des conséquences de cette mesure et appréhendent de payer des expertises techniques, qui étaient jusqu'à présent gratuites et des cotisations d'assurance importantes. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union européenne a adopté, dans le cadre d'une initiative de la présidence française, un ensemble de règlements et de directives dénommé « paquet Erika III » destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, le paquet Erika III impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité, d'ici 2012, de la partie opérationnelle des activités des centres de sécurité des navires. Il prévoit également, au titre des obligations de l'État du port, un régime d'inspection et de ciblage plus contraignant des navires, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres réunis, au lieu de 25 par État membre actuellement. Le nombre des visites obligatoires a donc augmenté de manière importante, sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime pour le compte de la Commission européenne. Dans le cadre de la transposition en droit interne des directives du paquet Erika III, il est envisagé de déléguer aux sociétés de classification agréées la délivrance et le renouvellement du visa des certificats internationaux de sécurité (SOLAS) et de prévention de la pollution (MARPOL) pour les navires battant pavillon français de charge d'une jauge brute supérieure à 500, et affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), International Ship and Port Facility Security (ISPS, sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le centre de sécurité des navires délivrera en outre un permis de navigation aux navires battant pavillon français au vu des certificats délivrés par la société de classification. La délégation et la réorganisation ont pour but, à effectif constant, de permettre aux centres de sécurité des navires de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO) et de répondre à celles édictées par les règlements et directives européens telles que les inspections obligatoires des navires à passagers effectuant une navigation internationale ou la surveillance du marché des équipements marins. Il n'est pas prévu de déléguer aux sociétés de classification le contrôle de l'État du port (PSC) ou le contrôle des petits navires effectuant une navigation nationale. Un contrôle renforcé des sociétés de classification sera en outre réalisé conformément à la directive européenne qui s'applique à ces sociétés. Enfin, un contrôle de deuxième niveau sera effectué sur les navires battant pavillon français pour lesquels les sociétés de classification auront reçu délégation. Il s'agit de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuelle du contrôle de la sécurité des navires en mettant en place un dispositif fondé sur une démarche qualité qui évitera les tâches redondantes.
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