FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 74190  de  Mme   Pavy Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2886
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée chez nombre de masseur-kinésithérapeutes par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire obligatoirement à un ordre national professionnel sous peine de déconventionnement. Ainsi, la CPAM de la Sarthe a annoncé qu'elle allait prochainement déconventionner les masseurs-kinésithérapeutes qui n'avaient pas fourni leur numéro d'ordre professionnel. Cette décision va à l'encontre des efforts faits par les collectivités et du manque inquiétant de professionnels de santé dans le département. Par conséquent, et afin de ne pas pénaliser nos concitoyens, elle lui demande donc si elle envisage de stopper les déconventionnements le temps que le débat, qui agite les professionnels de santé sur la création de cet ordre, s'apaise.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N