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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la récente modification des modalités de cumul d'activités publiques et privées. Bien que l'interdiction d'exercer ces deux types d'activités simultanément reste le principe général dans la fonction publique, des dérogations étaient prévues par l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936. Ainsi, certains fonctionnaires, dont ceux de la fonction publique hospitalière, peuvent prétendre au régime de cumul d'activités à titre accessoire, sous réserve de soumettre une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique appropriée. Les conditions prévues par ce texte ont récemment été durcies par le décret du 2 mai 2007, complété par la circulaire du 11 mars 2008. Désormais, les activités qui pouvaient être réalisées au titre d'une profession libérale, ne sont autorisées que dans le cadre d'une entreprise ou d'un organisme privé. Il lui demande donc les causes de cette modification, mais également comment il compte assouplir ces conditions pour que les fonctionnaires et agents du secteur public puissent bénéficier du statut nouvellement créé d'auto-entrepreneur.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DU CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS
PUBLICS M. le président. La parole est à M.
Jean Gaubert, pour exposer sa question, n° 745, relative à la réglementation du
cumul d'activités des fonctionnaires et agents publics.
M. Jean
Gaubert. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
ma question a trait au cumul d'emplois publics et privés des
fonctionnaires.
Un décret-loi de 1936 permettait de déroger à l'interdiction
pour un fonctionnaire de cumuler une activité publique et une activité privée.
Cela ne pouvait cependant se faire qu'avec l'accord de l'employeur public. Or un
nouveau décret du 2 mai 2007 restreint cette possibilité à un emploi privé au
profit d'autres organismes, interdisant de fait un exercice libéral. Les choses
sont d'ailleurs très claires puisque l'on énumère ce qui est possible, par
exemple les expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un
organisme privé, sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la
loi du 13 juillet 1983.
Cette interprétation restrictive me semble très
contradictoire avec la politique que le Gouvernement veut mener en matière de
création d'activités et en particulier le statut d'auto-entrepreneur, puisque
l'on interdit de fait l'exercice libéral en direction des particuliers.
Je
souhaiterais donc que vous me disiez si le Gouvernement souhaite faire évoluer
cette réglementation, modifier le décret du 2 mai 2007 et permettre ainsi aux
fonctionnaires d'avoir en l'espèce les mêmes droits que tous les autres
salariés.
M. le président. La parole est à M. André Santini,
secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. André
Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth,
qui ne peut être présent pour vous répondre.
La loi de modernisation de la
fonction publique du 2 février 2007 a profondément rénové les règles de cumul
d'activités dans la fonction publique pour tenir compte des évolutions
économiques et sociales, sans toutefois remettre en cause le principe suivant
lequel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Le décret du 2 mai 2007
relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de
droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en
vertu de la loi précitée, énumère trois situations dans lesquelles il peut y
avoir cumul d'activités.
Tout d'abord, les agents publics peuvent exercer des
activités à titre accessoire, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein,
après autorisation de leur administration. La liste de ces activités définie
dans le décret précité couvre notamment le champ des activités d'expertise, de
consultation, d'enseignement et de formation, ainsi que des travaux de faible
importance réalisés chez des particuliers.
Ensuite, le décret précité
autorise tout agent public à créer ou à reprendre une entreprise, quel que soit
son objet, tout en continuant à exercer son activité administrative, après avis
de la commission de déontologie. Ce cumul est autorisé pour une durée totale de
deux ans.
Enfin, le décret ouvre aux agents employés pour une durée
inférieure ou égale au mi-temps la possibilité d'exercer une activité privée
lucrative, sans restriction du champ d'activité, suivant un régime simplifié de
simple déclaration.
Dans tous ces cas, l'agent peut exercer l'activité
accessoire dans un cadre libéral, par exemple en qualité de consultant
individuel.
Par ailleurs, dans les trois hypothèses que je viens d'évoquer,
la réglementation n'interdit pas aux agents publics de choisir le régime de
l'auto-entrepreneur.
La pratique a démontré la nécessité de continuer à
adapter les règles, notamment en raison du développement du dispositif de
l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi le Gouvernement prépare un projet de décret
visant à assouplir et à clarifier certaines règles.
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