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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire se déroule selon les modalités et le calendrier prévus. Elle doit permettre de renforcer la compétitivité des sept principaux ports autonomes français (Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire et Marseille) devenus, depuis la réforme, des grands ports maritimes. Depuis l'adoption de la loi, les nouvelles instances de gouvernance des ports sont en place et siègent régulièrement. Les projets stratégiques 2009-2013 de tous les grands ports maritimes ont été adoptés au printemps 2009 par leurs instances de gouvernance. Des conseils de coordination interportuaire ont été installés pour la Seine et la façade atlantique. Les négociations de gré à gré menées par les grands ports maritimes avec les opérateurs privés, pour le transfert des outillages de manutention et le détachement des personnels concernés auprès de ces entreprises, se sont également tenues dans les délais impartis par les textes réglementaires. Conformément à l'article 9 de la loi n° 2008-660 portant réforme portuaire ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, une commission nationale d'évaluation des cessions des outillages publics a été instituée afin de veiller au respect des règles de vente de ces outillages aux entreprises de manutention. Si cette commission a notamment pour mission d'assurer, conformément à l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, que les outillages publics ne soient cédés « ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale », répondant ainsi à l'exigence de cession des biens publics au prix du marché, il s'agit avant tout pour ses membres de garantir le respect de la procédure de vente des biens publics. Constituée de quatre membres indépendants, dont un président désigné parmi les magistrats de la Cour des comptes par son premier président, la commission nationale d'évaluation a pour mission d'émettre un avis public par terminal sur les dossiers de cession des outillages publics que lui ont adressé les présidents des directoires des grands ports maritimes. Les personnalités composant cette commission ont toutes été proposées en raison de leur connaissance des processus de transfert et de privatisation ou de leur expérience dans le domaine portuaire. Les avis portant sur trente terminaux des sept grands ports maritimes ont ainsi été rendus et publiés entre octobre 2009 et février 2010. Conformément à l'article 7 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, les grands ports maritimes bénéficient d'un délai de six mois à compter de la publication de l'avis rendu par la commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires pour signer leurs actes de cession avec les opérateurs concernés. Les premiers transferts d'outillages sont intervenus fin avril.
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