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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'hébergement d'urgence de personnes étrangères en demande d'asile, souvent des familles avec enfants, déboutées du droit d'asile, et qui se retrouvent à la rue. Ce grave problème se pose depuis quelques mois en Ille-et-Vilaine, mais également dans de nombreux départements. À Rennes, l'association AFTAM gère plusieurs structures destinées aux étrangers. Tout d'abord des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) qui représentent 339 places pour le département. L'association gère également un pôle urgence avec un service d'hébergement temporaire (SHT) chargé d'accueillir non seulement des demandeurs d'asile en attente de place en CADA, mais aussi des déboutés de l'asile et des étrangers en attente de régularisation, bénéficiant d'un titre de court séjour ou d'étrangers malades. Jusque il y a un an et demi, le SHT disposait d'environ 400 places, bien nécessaires, d'autant plus que, depuis quelques mois, la préfecture de Rennes est la seule préfecture de la région Bretagne où le dépôt de dossier de demandeurs d'asile est devenu possible, d'où une pression plus grande des migrants sur Rennes. Mais c'est dans ce contexte qu'a été réduit drastiquement le nombre de places SHT à une centaine, peut-être 120 places. Ceci ne permettra d'accueillir que les demandeurs primo-arrivants, uniquement des « pré-CADA ». Que deviennent les 300 autres laissés pour compte, c'est-à-dire les étrangers déboutés de leur demande d'asile, ceux en attente de retour au pays d'origine ou ceux qui sollicitent un recours ? Que deviennent les personnes qui demandent une admission au séjour à un autre titre que l'asile ? Où se logent et vivent les personnes qui ne seraient plus concernées par la politique actuelle d'immigration et d'intégration du Gouvernement ? L'État a des devoirs et une responsabilité en matière de gestion de l'hébergement des publics concernés. Son ministère peut-il, sans se soucier des conséquences humaines, transférer ses compétences aux autres dispositifs d'hébergement et de solidarité régionaux ou nationaux déjà saturés ? La solution d'urgence et la prise en charge financière incombent souvent aux seules collectivités locales, ou au 115, seuls moyens d'éviter l'abandon et la précarité pour des personnes qui ont une volonté forte de s'intégrer dans notre société. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette situation devenue grave en Ille-et-Vilaine, mais aussi de revenir sur la réduction des moyens consacrés à ce dispositif d'accueil et d'hébergement des étrangers sans attendre le prochain exercice budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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HÉBERGEMENT DES ÉTRANGERS DEMANDEURS D'ASILE
EN
ILLE-ET-VILAINE M. le président. La parole
est à M. Philippe Tourtelier, pour exposer sa question, n° 748, relative à
l'hébergement des étrangers demandeurs d'asile en Ille-et-Vilaine.
M.
Philippe Tourtelier. Ma question s'adresse à M. le ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
solidaire.
Il y a quelque temps, à Rennes, divers locaux ont été occupés pour
éviter que des étrangers ne dorment dans la rue. Cette situation inédite tient à
plusieurs facteurs : Rennes est désormais en Bretagne la seule plate-forme
d'accueil des migrants, et c'est là qu'est situé le centre de rétention pour le
Grand Ouest, deux raisons qui augmentent le nombre d'étrangers en situation
précaire présents dans la ville.
Face à cette augmentation, le ministère de
l'immigration a décidé de baisser le nombre de places en hébergement d'urgence.
Alors qu'en 2008, aux 329 places pour le département en CADA s'ajoutaient
environ 400 places en service d'hébergement temporaire, le nombre des places en
SHT a été réduit à 100 environ en 2009, ce qui représente un déficit de 300
places. C'est pourquoi de plus en plus d'étrangers, dans des situations
juridiques diverses, mais toujours précaires, se retrouvent à la rue, y compris
des familles, pour des périodes de plus en plus longues, trop longues en tout
cas pour notre pays qui se présente encore comme celui des droits de l'Homme.
Par ailleurs, le 115, l'accueil d'urgence, qui relève aussi de la responsabilité
de l'État, est saturé et ne peut accueillir les étrangers non hébergés.
Pour
ces populations qui relèvent aussi de la responsabilité du ministère de
l'immigration, le Gouvernement va-t-il revenir sur les consignes données à la
préfecture de baisser le nombre de logements en service d'hébergement temporaire
? Il y existe une autre solution. Lors de la discussion budgétaire, M.
Hortefeux, le prédécesseur de M. Besson, a justifié la baisse des crédits de son
ministère à ces actions en invoquant un transfert de fonds et une prise en
charge par la politique de la ville. Celle-ci dépend maintenant du ministère de
la solidarité et de la ville, donc précisément de M. Hortefeux. Celui-ci va-t-il
tenir ses engagements en maintenant sur ses crédits le financement des places en
service d'hébergement temporaire ? Plus largement, l'État assumera-t-il ses
responsabilités, en coordonnant les efforts et les financements du ministère de
l'immigration, de celui du logement et de celui de la solidarité et de la ville,
pour que les étrangers arrivés à Rennes aient un toit tous les soirs
?
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte,
secrétaire d'État chargé des sports.
M. Bernard Laporte,
secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, M. Besson m'a
demandé de vous transmettre sa réponse.
En premier lieu, il faut rappeler que
le périmètre du programme 303 " Immigration et asile " est défini pour permettre
la prise en charge des demandeurs d'asile en cours de procédure, à l'exclusion
des personnes auxquelles le statut de réfugié a été accordé et de celles
auxquelles il a été définitivement refusé.
Au cours de l'année 2008, 53
millions d'euros ont été consacrés par le ministère de l'immigration à
l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, dont 988 000 euros pour la
région Bretagne. Ce montant a couvert la totalité des besoins déclarés.
Pour
2009, la dotation budgétaire initiale du programme 303 relative à l'hébergement
d'urgence s'est élevée à 644 000 euros pour la région Bretagne, ce qui s'est
effectivement révélé insuffisant. Toutefois, des délégations de crédits
complémentaires permettront la couverture des besoins. À cet égard, afin de
répondre à la situation exceptionnelle dont m'a fait part le préfet de Bretagne,
une délégation complémentaire de près de 650 000 euros a été consentie,
correspondant au montant demandé. Elle lui sera versée dans les prochains jours.
En outre, de nouveaux crédits pourront être délégués à la préfecture de
Bretagne, comme à l'ensemble des régions métropolitaines, au titre de la prise
en charge des demandeurs d'asile.
Les fluctuations de la demande d'asile, en
grande partie imprévisibles, rendent nécessaire le recours au dispositif
d'urgence généraliste. En effet, le flux des demandeurs d'asile arrivant en
Ille-et-Vilaine s'est accru de 130 % entre le premier quadrimestre de 2008 et
celui de 2009.
Concernant l'impact de la régionalisation de l'admission au
séjour des demandeurs d'asile, une concertation doit avoir lieu dans chaque
région concernée, sous l'égide du préfet du département chef-lieu de région,
pour convenir des modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs
d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les
structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un nécessaire équilibre
entre les départements.
Par ailleurs, les capacités pérennes d'hébergement
dédiées aux demandeurs d'asile, soit 20 689 places dans les centres d'accueil
pour demandeurs d'asile du territoire métropolitain, vont à nouveau augmenter de
1 000 places entre 2010 et 2011. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre
possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont
adaptées à leur situation.
Depuis le 1er janvier 2009, quarante-cinq
demandeurs d'asile d'Ille-et-Vilaine ont été orientés, au titre de la solidarité
nationale, dans des CADA ou des centres du dispositif d'hébergement d'urgence
national des demandeurs d'asile hors de la région Bretagne, dont vingt au mois
de mai, afin de prendre en compte la pression particulière que connaît cette
région.
En revanche, les personnes définitivement déboutées de leur demande
d'asile, et qui sont donc en situation irrégulière sur le territoire français,
ne relèvent plus des dispositifs du ministère de l'immigration. Dans l'attente
de leur retour volontaire ou contraint dans leur pays d'origine, elles peuvent,
si nécessaire, être prises en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence
généraliste, qui relève du ministère du logement. Il en va de même des
demandeurs d'asile déboutés qui peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel et
humanitaire, d'une mesure de régularisation relevant du droit commun de la prise
en charge sociale.
M. le président. La parole est à M.
Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Monsieur le
secrétaire d'État, j'ai bien pris note de certaines ouvertures concernant le
traitement des demandeurs d'asile. Mais, sur le terrain, un demandeur d'asile
peut avoir un autre titre temporaire. S'il refuse d'être reconduit à la
frontière quand il quitte le centre de rétention, il bénéficie de douze jours
pour repartir chez lui, ce qui lui permet en définitive - nous le savons tous -
de rester sur le territoire. De nombreuses personnes demeurent ainsi sur le
terrain, sans qu'aucune solution soit prévue pour eux.
Plus généralement, le
ministre de l'immigration me renvoie, dans sa réponse, au ministre du logement.
Mais le ministre chargé de la politique de la ville peut aussi être sollicité.
En tout état de cause, puisque les places des services d'hébergement temporaire
ont bénéficié d'une prolongation de crédits jusqu'en juin 2009, je souhaite que
cette dérogation soit maintenue jusqu'à la fin de l'année, voire pendant tout
l'hiver, en attendant que des solutions pérennes puissent être trouvées par les
différents ministères, de manière à éviter qu'à Rennes, des gens se retrouvent à
la rue.
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