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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité apportée à nos concitoyens et l'évolution de l'insécurité. Actuellement se tiennent, dans la plupart des départements en France, des forums « vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble », préalables à des états généraux de la sécurité. La sécurité des biens et des personnes est assurée, dans notre pays, par la police et la gendarmerie, en cours de regroupement. La sécurité dans le département de la Haute-Garonne est assurée par près de cent policiers faisant partie d'une compagnie de sécurisation qui agit dans les quartiers sensibles, trois unités territoriales de quartiers qui assurent une présence quotidienne, dissuasive et visible, dans ces mêmes quartiers. Certes, il y a 1 415 policiers aujourd'hui, au lieu de 1 343 en 2004, dans la circonscription de Toulouse, mais la population de l'agglomération a considérablement augmenté en cinq ans. Pour maintenir la sécurité, on parle de recourir à la vidéoprotection : quelle part prendra l'État pour financer ce dispositif ? Comment seront résolus les problèmes d'éthique ? Quant à la gendarmerie, ne va-t-il pas y avoir encore des regroupements de brigades, au sein du département de la Haute-Garonne ou même entre des brigades de deux départements voisins ? Quant à la police municipale, peut-on en définir le rôle précis ? Tout le territoire, qu'il soit urbain comme rural, a droit à un service public de la sécurité de qualité. Elle lui demande comment elle entend assurer cette sécurité sur tout notre territoire, y compris dans les périphéries urbaines et les zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ EN HAUTE-GARONNE M. le président. La parole est à Mme
Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 750, relative au renforcement de
la sécurité en Haute-Garonne.
Mme Françoise Imbert. Les
forums " Vos libertés, votre sécurité ", destinés à présenter les missions et
les modes d'action des forces de l'ordre et à renforcer " le lien de confiance
entre police, gendarmerie et population " viennent de se terminer.
Depuis le
1er janvier 2009, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au
ministère de l'intérieur est en cours. Très bientôt sera présenté au Parlement
un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure. Fin mars, à Castelginest, dans la Haute-Garonne, Mme la
ministre de l'intérieur a déclaré que les violences personnelles augmentaient,
tout comme les escroqueries financières et les vols à main armée, notamment dans
les communes situées à la périphérie de Toulouse.
D'ici à 2011, la police
nationale connaîtra une baisse de ses effectifs d'environ 4 800 équivalents
temps plein travaillés. Quant à la gendarmerie, elle va perdre, pour la période
2009-2011, 3 600 équivalents temps plein, et la région Midi-Pyrénées 143
gendarmes. Ne va-t-on pas constater de nouveaux regroupements de brigades dans
certains cantons, ou entre des brigades de départements proches ?
S'agissant
de la vidéo-protection, quelle part l'État prendra-t-il pour financer ce
dispositif ? Comment seront résolus les problèmes d'éthique ?
Quant à la
police municipale, quel rôle lui réservez-vous ? Les collectivités territoriales
devront-elles pallier les déficiences de l'État en matière de sécurité ?
Même
si vous ne validez jamais les chiffres qui traduisent pourtant la réalité,
l'insécurité et les violences augmentent, et ce malgré la surenchère législative
: quatorze textes votés depuis 2002 !
Nos concitoyens sont inquiets. Comment
le Gouvernement entend-il assurer le droit à la sécurité sur l'ensemble du
territoire, c'est-à-dire en ville, dans les périphéries urbaines, mais aussi
dans les zones rurales ? C'est tout notre territoire qui a droit à un service
public de qualité.
M. le président. La parole est à M. Yves
Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
M. Yves Jégo,
secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Vos chiffres sont faux, madame
la députée. Vous contestez le bilan de la majorité en matière de sécurité, mais
les chiffres attestent des progrès, sur la base des mêmes indicateurs que ceux
utilisés lorsque la majorité que vous souteniez était aux affaires.
Ces
progrès ne sont toutefois pas suffisants. La délinquance change de nature, et le
Président de la République a rappelé, la semaine dernière, que le Gouvernement
entendait adapter les outils de l'État à ces évolutions. Je regrette que vous
n'ayez pas voté les quatorze projets de loi dont vous avez parlé ; si vous aviez
eu ce courage et cet esprit de responsabilité, vous auriez apporté votre pierre
au combat contre l'insécurité.
La Haute-Garonne, Mme Alliot-Marie l'a rappelé
le 27 mars dernier, est l'un des premiers départements bénéficiaires des
nouveaux moyens d'action pour la sécurité intérieure, puisqu'il est doté de
trois unités territoriales de quartier et d'une compagnie de
sécurisation.
S'agissant de la vidéo-protection, vous semblez la découvrir
alors qu'elle existe depuis des lustres. Dans la commune dont je suis maire,
j'ai ainsi installé trente-quatre caméras ; ce dispositif porte ses fruits
depuis longtemps. Vous ne pouvez ignorer que l'État apporte en ce domaine,
depuis 2007, un concours important, puisqu'il subventionne les investissements
des collectivités territoriales et des organismes de logement social dans une
fourchette de 30 % à 50 %, et finance 100 % des raccordements des centres de
supervision des collectivités aux services de police ou de gendarmerie. Ce
soutien garantit la grande performance de l'outil. Pour vous donner un exemple
que je connais bien, dans ma commune, les faits de délinquance ont diminué de
façon très significative grâce à l'installation de caméras : quand on veut, on
peut. Mais il est évidemment plus facile d'engager de faux débats que
d'agir.
En 2007 et 2008, au plan national, 618 projets ont bénéficié de cet
accompagnement de l'État, les dispositifs devant être autorisés par le préfet.
Vous n'ignorez pas non plus, madame la députée, qu'une commission départementale
présidée par un magistrat garantit le respect de l'éthique. On ne peut en même
temps demander des mesures nouvelles pour lutter contre l'insécurité et ignorer
la législation qui s'applique depuis longtemps.
Le maillage territorial de la
gendarmerie n'est pas remis en cause, notamment dans les zones les plus
fragiles, situées, le plus souvent, en périphérie urbaine, où la délinquance
progresse compte tenu des efforts fournis par les collectivités dans les grandes
villes. Une étude est actuellement menée sur le dispositif territorial de la
gendarmerie en Haute-Garonne. À ce stade, toutes les options restent
ouvertes.
Enfin, les polices municipales ont vocation à intervenir sur la
totalité du territoire de la commune, aux côtés de la police et de la
gendarmerie nationales.
La signature d'une convention de coordination, sous
l'égide du préfet, du maire intéressé ou du président de l'établissement de
coopération intercommunale, après avis du procureur de la République, est un
instrument privilégié de coordination entre la police municipale, la police
nationale et la gendarmerie nationale.
Quand on veut s'engager au service de
nos concitoyens, il est préférable, madame la députée, d'éviter les polémiques,
surtout lorsqu'elles reposent sur de faux chiffres ; mieux vaut travailler sur
le terrain pour faire reculer la délinquance : c'est à quoi s'emploie le
Gouvernement sur l'ensemble du territoire, et notamment dans votre département
de la Haute-Garonne.
M. le président. La parole est à Mme
Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Je ne puis accepter
la polémique engagée par M. le secrétaire d'État. Je n'ai pas inventé mes
chiffres : ils proviennent des services officiels. Vous ne connaissez sans doute
pas très bien le terrain, monsieur le secrétaire d'État. Dans les communes de la
périphérie toulousaine, on connaît bien l'effet " chasse-neige ", qui consiste à
chasser vers elles la délinquance dont on débarrasse la ville de Toulouse. Je
puis à cet égard témoigner du désespoir des commissariats de Colomiers, de
Blagnac et de Tournefeuille. Vous avez beau parler du renforcement des effectifs
en Haute-Garonne, il n'y a plus de moyens. La police de Toulouse fait ainsi
appel en permanence en renfort aux personnels des commissariats que j'ai cités,
au détriment des trois communes concernées. Je ne peux donc vous laisser dire
que mes chiffres et mes arguments sont faux. J'ajoute que je n'ai pas de leçons
à recevoir du Gouvernement.
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