FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 77325  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4627
Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4809
Date de changement d'attribution :  10/05/2011
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  budget
Analyse :  dotation élu local. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes de moins de 1 000 habitants peuvent percevoir une dotation dite « élu local ». Elle correspond à environ 2 800 € et est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Elle souhaiterait qu'il lui indique, pour chaque département, quel est le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation en 2010.
Texte de la REPONSE : La dotation particulière relative aux conditions d'exercices des mandats locaux, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est versée aux petites communes rurales afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Elle représentait en 2010 un montant total de 65 006 000 euros. Le montant de l'attribution unitaire perçue par les communes éligibles s'élevait à 2 783 euros, soit une progression de + 0,76 % par rapport à 2009. Le tableau ci-après présente, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, le nombre de communes qui ont bénéficié de cette dotation en 2010.
DÉPARTEMENT/COLLECTIVITÉ NOMBRE
de communes éligibles
à la DPEL en 2010
Ain 204
Aisne 647
Allier 226
Alpes-de-Haute-Provence 113
Hautes-Alpes 94
Alpes-Maritimes 66
Ardèche 217
Ardennes 372
Ariège 258
Aube 282
Aude 333
Aveyron 196
Bouches-du-Rhône 4
Calvados 531
Cantal 180
Charente 296
Charente-Maritime 310
Cher 212
Corrèze 193
Corse-du-Sud 86
Haute-Corse 191
Côte-d'Or 534
Côtes-d'Armor 182
Creuse 221
Dordogne 424
Doubs 428
Drôme 227
Eure 506
Eure-et-Loir 242
Finistère 81
Gard 200
Haute-Garonne 394
Gers 412
Gironde 300
Hérault 170
Ille-et-Vilaine 126
Indre 173
Indre-et-Loire 155
Isère 221
Jura 415
Landes 217
Loir-et-Cher 178
Loire 175
Haute-Loire 158
Loire-Atlantique 27
Loiret 168
Lot 274
Lot-et-Garonne 235
Lozère 132
Maine-et-Loire 158
Manche 457
Marne 396
Haute-Marne 352
Mayenne 174
Meurthe-et-Moselle 433
Meuse 392
Morbihan 68
Moselle 497
Nièvre 236
Nord 250
Oise 481
Orne 405
Pas-de-Calais 598
Puy-de-Dôme 313
Pyrénées-Atlantiques 381
Hautes-Pyrénées 394
Pyrénées-Orientales 98
Bas-Rhin 300
Haut-Rhin 205
Rhône 99
Haute-Saône 456
Saône-et-Loire 412
Sarthe 225
Savoie 133
Haute-Savoie 103
Seine-Maritime 514
Seine-et-Marne 240
Yvelines 23
Deux-Sèvres 192
Somme 616
Tarn 233
Tarn-et-Garonne 131
Var 24
Vaucluse 39
Vendée 89
Vienne 170
Haute-Vienne 117
Vosges 391
Yonne 332
Territoire de Belfort 55
Essonne 43
Val-d'Oise 51
Guadeloupe 7
Martinique 13
Guyane 13
Saint-Pierre-et-Miquelon 1
Mayotte 2
Wallis-et-Futuna 2
Polynésie française 32
Nouvelle-Calédonie 21
Total 23 353
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