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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retour des concessions funéraires à perpétuité, notamment en région parisienne. En effet, la disparition des concessions dont la durée était intitulée « à perpétuité » était devenue des traditions dans le patrimoine et les successions familiales. Ces concessions à perpétuité permettaient également de sécuriser les héritiers dans le suivi des dossiers administratifs, notamment quand les familles étaient amenées à déménager. Cette situation entraîne donc des difficultés de traçabilité pour les services municipaux des collectivités locales ayant des cimetières sur leur territoire. Dès lors, ces collectivités ont institué des durées de concessions sur 10, 30 et 50 ans, mais ont dû abandonner celles « à perpétuité ». Cette modification ne correspond pas, en fait, au souhait des familles qui préféraient revenir à une durée beaucoup plus longue, pouvant être entrecoupée de relances, tous les 20 ans. L'important est évidemment de suivre le cheminement de domiciliation des familles des personnes inhumées. Une position intermédiaire entre la durée de 50 ans et celle à perpétuité permettrait ainsi de répondre plus utilement au souhait des familles et à l'attente des services funéraires des collectivités locales. Il lui demande donc s'il compte faire étudier cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le fondement de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent choisir d'appliquer le régime des concessions funéraires à une partie des sépultures de leurs cimetières, sans toutefois pouvoir l'appliquer à l'ensemble des emplacements. Les concessions funéraires peuvent être accordées pour une durée de cinq à quinze ans, trente ans, cinquante ans ou à perpétuité. Chaque commune détermine librement, parmi ces durées, celles qu'elle choisit de proposer. Il convient de rappeler que l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale a supprimé les concessions centenaires : les communes ne peuvent donc plus octroyer de nouvelles concessions pour cent ans mais peuvent renouveler celles parvenues à échéance pour l'une des durées listées par la loi. Les titulaires d'une concession funéraire et leurs ayants droit disposent d'un droit à renouvellement qui peut être exercé pendant les deux années qui suivent le terme de la concession, quelle qu'en soit la durée initiale. Ce délai apparaît suffisant pour garantir le maintien de la concession, si le concessionnaire et ses ayants droit le souhaitent. L'instauration d'une nouvelle catégorie de concessions funéraires d'une durée supérieure à 50 ans, sans être perpétuelle, aurait pour conséquence de limiter la rotation des sépultures. Dès lors, les communes pourraient être contraintes d'étendre la superficie de leur cimetière pour accueillir de nouveaux défunts et devraient ainsi supporter de nouvelles charges. En outre, dans les grandes communes urbanisées qui concentrent un nombre important de décès, en l'absence de terrains disponibles, une telle obligation ne pourrait pas être mise en oeuvre. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur.
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