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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients qui constatent d'importantes disparités de prix sur les médicaments en fonction du lieu géographique d'achat. Il en veut pour preuve, et à titre d'exemple, le tube de 90 grammes de Lombalgine, facturé 8,20 € dans une pharmacie de la Loire, 6,20 € dans une autre pharmacie de la même ville, et 3,20 € dans une officine de l'Isère. Souvent, il s'avère également que les médicaments génériques sont plus chers que les molécules « originales ». Ainsi, le Veinamitol est facturé 2,90 € dans une pharmacie de l'Isère alors que son générique, le Troxerutine mylan, est facturé 4,50 €. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces disparités de prix et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour qu'une cohérence tarifaire soit instaurée, dans l'intérêt du patient.
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Texte de la REPONSE :
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Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie, comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance baissière des prix. Le passage d'un régime de prix administré pour les médicaments remboursables à un régime de liberté des prix à la suite de décision de déremboursement est surveillé de près par le Gouvernement qui tient à faciliter l'accessibilité pour tous à ces médicaments. S'agissant de la tarification des médicaments génériques remboursables, leurs prix sont déterminés jusqu'à présent par l'application d'une décote sur le prix du médicament de référence. Les ministres compétents ont fixé des orientations au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui se sont notamment traduites par la hausse de cette décote, qui est ainsi passée de 40 % en 2005 à 55 % en 2009. De plus, depuis 2006 le prix du médicament princeps est réduit de 15 % dès l'apparition de génériques sur le marché. Dans l'exemple cité, le Veinamitol et le Troxérutine mylan étant des médicaments non remboursables, la règle de fixation des prix précitée n'existe pas, et les prix sont donc libres. Ce qui peut expliquer la différence de prix entre ces deux produits.
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