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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le Premier ministre sur les engagements concrets qu'il entend prendre pour assurer aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit un traitement rapide de leur dossier par le FIVA et l'ouverture d'un procès au pénal. Cela fait plus de treize ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée et que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants droit de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal, comme en Italie, pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Les dernières décisions ou déclarations du Gouvernement inquiètent les malades, leurs familles, et l'association Andeva qui les représente : l'annonce de la suppression de 44 tribunaux des affaires de la sécurité sociale, la suppression du juge d'instruction, la diminution des effectifs de police de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et le manque de moyens du FIVA.
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Texte de la REPONSE :
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INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE M. le président. La parole est à Mme
Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, n° 775, relative à
l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme Marie-Odile
Bouillé. Cela fait plus de treize ans que la première plainte d'une
victime de l'amiante a été déposée ; plus de treize ans que les milliers de
malades de l'amiante, les veuves et les ayants droits de ceux qui sont décédés,
attendent l'ouverture d'un procès pénal pour déterminer les responsables
industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait,
je vous le rappelle, dix morts par jour.
Or nous doutons, comme les victimes,
de votre volonté d'aboutir. Pourtant, ce procès n'est pas une utopie. Les
Italiens ont ouvert, le 6 avril dernier, le procès de l'amiante, à Turin. Quand
la France se donnera-t-elle les moyens de faire de même ?
Les dernières
décisions ou déclarations de Mme Dati, alors garde des sceaux, ont inquiété les
malades, leurs familles et l'association ANDEVA qui les représente.
La
suppression annoncée de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité
sociale allongera les procédures et découragera le dépôt de plainte. Il en ira
de même de la suppression du juge d'instruction, véritable menace pour une
instruction impartiale de ce scandale sanitaire.
De même, les effectifs de
police de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à
la santé publique diminuent.
Enfin, le FIVA, établissement public
d'indemnisation des victimes de l'amiante, manque cruellement de moyens, et 24
000 dossiers ne sont pas encore traités. Cela signifie une durée de traitement
de vingt mois au lieu des six imposés par la loi, et de nombreuses victimes qui
ne toucheront pas leur indemnité car elles seront décédées entre-temps !
Nous
n'osons croire que, par un calcul cynique, vous reculiez l'échéance de ce procès
afin de réduire le nombre potentiel de plaignants. Quels engagements concrets
entendez-vous prendre pour assurer à ces victimes un traitement rapide de leur
dossier et l'ouverture d'un procès pénal ?
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice. Madame la députée, la circulaire du 12 mai 2005 a été adressée,
comme vous le savez, à l'ensemble des procureurs généraux afin que ces affaires
complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens
spécifiques et de magistrats spécialisés. À la suite de cette circulaire, la
plupart des procédures concernant les affaires d'exposition à l'amiante ont été
transmises aux pôles de santé de Paris et de Marseille.
L'Office central de
lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, service
enquêteur en charge des dossiers des pôles de santé publique, a mis en place au
plan national une " cellule amiante " animant et coordonnant les procédures en
la matière.
Les effectifs ont progressé. Pour l'ensemble du pôle de santé
publique de Paris, ceux-ci étaient de dix-neuf personnes à la fin de l'année
2007 et sont passés à quarante-deux personnes depuis le début de cette année. En
outre, onze enquêteurs, contre quatre il y a un an, sont affectés à la cellule
amiante et assurent à temps plein la gestion des commissions rogatoires et des
enquêtes préliminaires pour les pôles santé de Paris et de Marseille.
Cette
augmentation témoigne de l'engagement des pouvoirs publics pour ces procédures,
et aucune diminution des effectifs n'est envisagée.
Les enquêteurs recourent
aux groupes de recherches et, plus particulièrement, aux groupes spécialisés
dans les atteintes aux personnes, ainsi qu'aux formateurs relais
environnement-écologie, au nombre de trois à quatre par département, en
s'appuyant sur leurs compétences et leurs réseaux. L'office assure ainsi la
coordination des affaires d'exposition à l'amiante à l'échelle nationale.
La
mise en oeuvre d'un nouveau mode opératoire au pôle de santé publique de Paris a
permis d'améliorer et d'accélérer le traitement des procédures. La clôture plus
rapide des commissions rogatoires confiées à l'OCLAESP rend possible un
traitement plus rapide des procédures par les juges.
Le FIVA a été créé par
la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001,
afin d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit sur la base d'un barème
adopté par son conseil d'administration.
Les demandes d'indemnisation
relatives aux maladies ou aux décès liés à l'amiante constatés avant le 31
décembre 2002 pouvaient être déposées, dans un premier temps, jusqu'au 31
décembre 2006. Lors de sa séance du 27 février 2007, le conseil d'administration
du FIVA a décidé, avec l'accord des ministères de tutelle, de reporter cette
date d'un an, à la fin de décembre 2007, afin d'élargir les possibilités de
demande d'indemnisation.
De ce fait, le fonds a été confronté à un afflux de
dossiers, ce qui a eu une incidence sur le délais de traitement des demandes.
L'allocation budgétaire de quinze agents devrait contribuer à une réduction
significative de ces délais. D'ores et déjà, il a été procédé au recrutement de
trois juristes, d'un comptable et d'un agent chargé de l'enregistrement
administratif des demandes.
S'agissant enfin de la suppression éventuelle des
tribunaux des affaires de sécurité sociale, une réflexion est engagée et se
poursuivra dans le cadre d'une mission interministérielle, afin de dégager des
solutions respectueuses des équilibres nécessaires à l'aménagement du territoire
et conformes au principe d'accessibilité de la justice.
Tels sont les
éléments de réponse que je peux vous apporter. Nous avons encore du chemin à
parcourir et la situation n'est pas parfaite, mais il y a eu une amélioration
significative, et nous allons continuer.
M. le président. La
parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme Marie-Odile
Bouillé. Et le procès pénal, monsieur le secrétaire d'État ? Les
Italiens font mieux que nous sur ce sujet !
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