| Question N° :
781
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement et aménagement durables
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
17/07/2007
page :
4867
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Réponse publiée au JO le :
09/06/2009
page :
5612
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-X de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1-X de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 institue le principe de constitution de garanties financières préalablement à la mise en activité d'une installation de stockage de déchets. Cet article est désormais codifié à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. C'est l'article 23-2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 introduit par le décret 94-484 du 9 juin 1994 (modifié par le décret 96-18 du 5 janvier 1996) qui définit les exigences règlementaires attachées à la constitution de garanties financières. Cet article cite, notamment, les installations de stockage de déchets. Les modalités de constitution ainsi que les évènements à prendre en compte pour le calcul desdites garanties financières sont spécifiés à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l'environnement.
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