FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79111  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5676
Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7917
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  défense
Analyse :  orientation sexuelle. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résolution (n° 1728) concernant la « discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base du rapport établi par le député socialiste suisse M. Andreas Gross. Cette résolution appelle notamment les États membres « à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés) et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru ». Elle demande également aux États membres de « traiter la discrimination et les violations des droits de l'Homme visant les personnes transgenres et, en particulier, de garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes : à la sécurité ; à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ; à un traitement de conversion sexuelle et à l'égalité de traitement en matière de soins de santé ; à l'égalité d'accès à l'emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination ; à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ». La France est encore bien loin de répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe, alors que 30 000 à 100 000 personnes seraient aujourd'hui directement ou indirectement (famille, enfants et proches) concernées par l'identité de genre dans notre pays. Elle lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour répondre à ces recommandations du Conseil de l'Europe et rattraper le retard de la France par rapport à d'autres États membres comme l'Espagne.
Texte de la REPONSE : Les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s'appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres. Elles concernent en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son orientation sexuelle. Il en résulte les discriminations dont les personnes transsexuelles ou transgenres peuvent être les victimes, en matière par exemple d'emploi, de logement ou d'accès aux services, tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. De même, sont sanctionnées de peines aggravées les agressions ou violences, et spécialement les violences sexuelles, dont ces personnes peuvent faire l'objet. De même également, les associations de lutte contre les discriminations peuvent se constituer parties civiles dans les procédures les concernant. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation existante.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O