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Texte de la REPONSE :
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Le 11 mai 2010 s'est tenu, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Ce CIADT comportait deux volets, l'un relatif aux pôles de compétitivité et l'autre définissant un plan d'action en faveur des territoires ruraux. I.- Un CIADT qui inscrit la politique des pôles de compétitivité dans la durée. La France a lancé cette politique lors du CIADT du 14 septembre 2004. 66 pôles de compétitivité ont été labellisés lors du CIADT de 12 juillet 2005. Cinq autres lors du CIACT du 5 juillet 2007. Après trois années de mise en oeuvre, la politique des pôles de compétitivité a fait l'objet d'une évaluation positive publiée en juin 2008. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, la deuxième phase de cette politique a été engagée sur la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l'État de 1,5 milliard d'euros. Le CIADT a tout d'abord décidé de prolonger d'un an la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité (qui couvrira désormais les quatre années 2009-2012) pour conforter ce dispositif au moment où les pôles doivent apporter une contribution majeure à la réussite des objectifs stratégiques financés par l'emprunt national et afin de pouvoir évaluer in fine les pôles sur la base de leurs engagements de résultats concrets qui sont fixés à la fin 2011. Une évaluation de l'ensemble des pôles interviendra donc à l'issue de cette 2e phase en 2012. Cependant, pour les pôles qui ont été labellisés à l'occasion de ce CIADT ou dont le label a été maintenu, cette évaluation pourra être décalée, de façon à leur laisser une période d'activité suffisante. Par ailleurs, afin d'assurer une bonne coordination entre l'emprunt national pour les dépenses d'avenir et la politique des pôles de compétitivité, le CIADT a demandé au commissaire général à l'investissement de mettre en place, d'ici au mois de juillet 2010, un dispositif de nature à mettre en évidence et à assurer le suivi de la coordination entre l'utilisation des crédits des programmes créés à l'occasion de la loi de finances rectificative de 2010 relativement à l'emprunt national et la politique des pôles de compétitivité. En effet, les investissements d'avenir visent à augmenter le potentiel de croissance de la France et la politique des pôles de compétitivité a pour objectif de renforcer le potentiel de développement économique et de croissance de l'industrie française, notamment. Le CIADT a ainsi demandé au commissaire général à l'investissement de mettre en place, d'ici au mois de juillet 2010, un dispositif de nature à assurer le suivi de la coordination entre l'utilisation des crédits des programmes créés à l'occasion de la loi de finances rectificative de 2010 relativement à l'emprunt national et la politique des pôles de compétitivité. a) Labellisations. À la suite de l'appel à projets lancé le 30 juin 2009, dix-neuf candidatures ont été reçues. Au total, 6 nouveaux pôles de compétitivité ont été labellisés. Ces pôles se répartissent sur l'ensemble du territoire national : EAU-Pôle à vocation mondiale (ressource en eau : localisation, extraction, gestion rationnelle des usages et assainissement pour une utilisation sécurisée ; Languedoc-Roussillon/PACA/Midi-Pyrénées) ; « gestion des eaux continentales » (gestion du cycle de l'eau : qualité, santé, écosystèmes et maîtrise des polluants ; Lorraine/Alsace) en coordination avec le pôle à vocation mondiale EAU ; DREAM « Eaux et milieux » (eau : durabilité de la ressource en eau, énergie renouvelable et milieux naturels ; Centre) en coordination avec le pôle à vocation mondiale EAU ; AVENIA (gestion du sous-sol : capture et stockage du CO2, stockage de l'énergie et géothermie profonde ; Aquitaine) ; TEAM-Valorisation des déchets (déchets du BTP et des plastiques, matières premières secondaires ou coproduits pour développer des écoproduits), sites et sols pollués (études des sédiments et métaux rares ; Nord-Pas-de-Calais) ; ENERGIVIE (bâtiment durable et efficacité énergétique autour des développements suivants : bâtiment basse consommation et bâtiment à énergie positive ; Alsace). Cette répartition montre que l'ensemble du territoire national est porteur d'excellence, dans des sujets porteurs de perspectives économiques et sociétales importantes. C'est donc un réel succès de la politique d'aménagement du territoire : il y a un potentiel très important et croissant, dans l'ensemble des régions. Cette nouvelle génération de pôles de compétitivité en est l'illustration. b) Renouvellement et non renouvellement du label « pôle de compétitivité ». L'évaluation de juin 2008 a classé les 71 pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ayant atteint les objectifs de la politique des pôles (groupe 1), 19 pôles ayant partiellement atteint les objectifs (groupe 2) et 13 pôles nécessitant une reconfiguration (groupe 3). De juin 2008 à fin 2009, ces 13 pôles de compétitivité ont fait l'objet d'un accompagnement par l'État, en relation avec les collectivités territoriales pour leur donner les meilleures chances de succès. À la suite d'une nouvelle évaluation en novembre 2009 et de la tenue d'entretiens contradictoires entre l'État, les collectivités territoriales, l'évaluateur et chacun des 13 pôles de compétitivité, le CIADT a décidé de renouveler le label « Pôles de compétitivité » à 7 pôles et à ne pas le renouveler pour 6. Pour ces 6 pôles, le CIADT a prévu un accompagnement spécifique, notamment par les préfets de région, afin de mettre en place des solutions concrètes, adaptées à chaque cas, permettant de poursuivre le travail engagé par les acteurs économiques depuis 2005. En outre, ils conservent néanmoins leur financement jusqu'à la fin de l'année 2010 et peuvent continuer à répondre aux appels à projets du fonds unique interministériel. Enfin, le CIADT a chargé Michel Mercier de prévoir dès à présent, à l'attention des pôles de compétitivité dont le label n'est pas maintenu, une instruction spécifique dans le cadre du dispositif de soutien aux grappes d'entreprises. II.- Plan d'action en faveur des territoires ruraux. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Michel Mercier, le soin de conduire une grande consultation du monde rural dans le but de mieux identifier les attentes et les besoins des habitants de ces territoires et de proposer une nouvelle politique pour le monde rural. Cela faisait près de vingt ans que cet exercice n'avait pas eu lieu. Les assises ont permis de dresser un état des lieux des territoires ruraux, d'être à l'écoute de leurs populations, d'évaluer leur situation, leurs besoins et leurs projets. Elles ont mis en évidence la richesse des initiatives et la vitalité du monde rural, mais aussi des inégalités, des attentes et des inquiétudes. Ces assises ont été unanimement perçues comme une initiative pertinente. Les nombreuses propositions issues de la consultation sont de natures différentes, allant du très précis au plus général. À l'issue de cette consultation, le Président de la République à formulé une feuille de route au Gouvernement à Morée le 9 février 2010. En réponse, le CIADT présidé par le Premier ministre, a adopté un plan d'ensemble qui comprend à la fois des mesures transversales destinées à renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux et des mesures répondant plus spécifiquement aux attentes des différents acteurs. Au total, 5 M vont être mobilisés pour ce plan. La moitié provient du grand emprunt. Ce plan se déclinera au niveau national et non départemental. a) Mesures en faveur de l'attractivité et de la compétitivité des territoires ruraux : améliorer la continuité entre les territoires urbains et ruraux. Le CIADT a validé diverses mesures pour améliorer la couverture numérique des territoires ruraux. Téléphonie mobile : achèvement du « plan zones blanches téléphonie mobile », lancé en 2003, d'ici à la fin 2011, identification par la DATAR des communes dont la couverture est inexistante et suivi par les préfets de région en lien avec les opérateurs de leur couverture, extension de la couverture mobile hors des centres-bourgs vers les zones d'activité, amélioration de la couverture des zones grises. Très haut débit : le programme national très haut débit sera engagé mi-2010 avec le lancement d'un appel à projets pilotes associant collectivités territoriales et opérateurs. Afin de faciliter la mobilisation des collectivités locales et l'articulation entre initiatives publiques et privées dans les territoires, les préfets de région devront formaliser, d'ici à la fin 2010, avec l'ensemble des acteurs publics et des opérateurs, une « stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement numérique ». Des financements du FNADT seront mobilisés en 2011 (à hauteur de 1,5 M) et 2012 (à hauteur de 1,5 M) afin de soutenir les travaux des instances de concertation régionale ainsi que l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement numériques prévus par la loi du 17 décembre 2009 qui conditionnent le soutien financier de l'État au titre du FANT. Dans le cadre du grand emprunt, 2 M du fonds pour la société numérique (FSN) seront consacrés au déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses. Le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté progressivement par le FSN pour permettre le développement accéléré des réseaux en fibre optique dans ces zones. Enfin, en ce qui concerne l'attribution des fréquences du dividende numérique par l'ARCEP, le CIADT a indiqué que l'autorité devrait tenir compte prioritairement des impératifs d'aménagement du territoire prévus par la loi sur la réduction de la fracture numérique. Le CIADT a également pris des décisions visant à assurer une desserte de qualité des territoires ruraux : signature fin juin d'une convention entre l'État et la SNCF pour l'exploitation de l'ensemble des trains « Intercités » et « Téoz ». Dispositif de renouvellement du matériel roulant des lignes d'équilibre du territoire pour la fin 2010 ; la desserte des territoires ruraux, notamment les plus enclavés, sera prise en compte dans le schéma national des infrastructures de transport. b) Mesures en faveur des acteurs économiques : entreprises, exploitations agricoles. Les territoires ruraux disposent d'un potentiel diversifié très important. Le CIADT a acté une série de mesures visant à préserver et à renforcer ce potentiel : dans les ZRR : le Gouvernement proposera, dans le PLF pour 2011, la prolongation de l'exonération fiscale en faveur de la création d'entreprises en ZRR. Cette mesure s'adressera aux entreprises de moins de 10 salariés, pour une durée de huit ans. Ce dispositif s'appliquera aussi à la transmission ou à la reprise des entreprises de moins de 10 salariés, pour une durée de huit ans. Les nouveaux PER permettront de valoriser les projets de création de télé-centres. La commercialisation en circuits courts des produits issus de l'agriculture et de la chasse sera valorisée. Filière bois : diverses mesures permettent de conforter les scieries en zone rurale et de développer l'utilisation du bois, production et rachat d'énergie électrique. En ce qui concerne le financement des entreprises, plusieurs principes ont été actés : Oséo adoptera une charte d'accessibilité de ses produits financiers en milieu rural d'ici au mois de septembre 2010. 30 M par an de prêts participatifs de développement sur trois ans seront consacrés au développement des PME rurales. La Banque postale contribuera au financement des investissements des TPE en zone rurale. c) Mesures en faveur des habitants. Les assises des territoires ruraux ont mis en évidence des demandes et des besoins très concrets des habitants, auxquels le Gouvernement s'est attaché à répondre lors du CIADT. La première demande des habitants concerne l'offre de soins. Le CIADT a décidé : le lancement en juin 2010 d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 ; un ensemble d'incitations à exercer dans les territoires ruraux pour les jeunes professionnels de santé : stages en milieu rural pour les médecins, 400 contrats d'engagements de service public, guichet unique pour faciliter les démarches d'installation des professionnels en milieu rural ; un programme pour aider au financement des maisons de santé : pour l'ingénierie et le montage, une enveloppe au maximum de 50 000 est prévue par maison de santé via le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), pour un montant total de 2,5 M par an. Pour l'investissement, une intervention de l'État pourra être accordée au travers de la DGE, de la DDR et du FNADT pour un montant total de 25 M par an (10 M de FNADT et 15 M au titre de la DGE/DDR). Le taux d'intervention de l'État en matière d'investissement est fixé entre 25 % et 35 % selon les territoires concernés et leur classement en ZRR. Les habitants de ces territoires sont également très désireux de disposer de services de proximité. Le CLADT a donc acté : la préparation par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire d'un protocole d'accord entre l'État et les opérateurs de service public visant à expérimenter dans toutes le régions la délivrance de services en commun entre les opérateurs, l'État et les collectivités territoriales volontaires. Il sera signé en 2010. Une dotation annuelle de 5 M de FNADT sera accordée pendant trois ans pour accompagner ce protocole ; le renforcement du maillage en distributeurs automatiques de billets de La Poste dans les territoires ruraux. 30 nouveaux DAB seront installés avant la fin de l'année ; l'augmentation du taux d'intervention du FISAC en ZRR pour permettre le maintien des commerces ; le développement des maisons d'assistantes maternelles dans les territoires ruraux, notamment dans le cadre de l'appel à projets PER. Le CIADT a également décidé de soutenir les dispositifs « jardins d'éveil » et « microcrèches », qui, par leur souplesse, sont particulièrement adaptés aux espaces ruraux. La participation des CAF sera majorée. Enfin, le CIADT a entériné une série de décisions visant à développer l'offre culturelle et à améliorer les équipements sportifs dans les territoires ruraux : un dispositif de soutien à la numérisation des salles de cinéma indépendante, sera lancé au cours du second semestre ; les critères d'attribution des financements du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en matière d'équipements sportifs ont été modifiés pour mieux prendre en compte les spécificités sportives, sociales, économiques et démographiques des territoires ruraux. Mesures en faveur des collectivités territoriales. Les assises des territoires ruraux ont révélé un déficit mais aussi une situation quantitativement et qualitativement disparates, en matière d'aide au montage de projets, facteur d'inégalités entre les territoires. Les acteurs ruraux restent souvent dispersés et les intercommunalités (encore moins les petites communes) disposent rarement en internes, des compétences et des moyens techniques et informationnels nécessaires à la maîtrise des enjeux auxquels leurs communes membres ou eux-mêmes doivent faire face. Pour remédier à cette situation, le CIADT a décidé de mettre en place un centre national de ressources à destination des élus et des porteurs de projets comprenant principalement un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations concrètes menées dans les territoires ruraux (domaines des services, des équipements, du développement économique). Par ailleurs, le CIADT a conforté le rôle du sous-préfet d'arrondissement comme « ensemblier » des politiques publiques. Les sous-préfets doivent aider à l'émergence des projets et à la constitution d'une maîtrise d'ouvrage. Ils disposeront pour ce faire d'une enveloppe dédiée au montage de projets (DDR), à destination des collectivités territoriales concernées. Enfin, le CIADT a proposé aux collectivités territoriales un certain nombre d'outils pour mener à bien leurs projets : la politique des PER, qui permet de faire émerger de véritables projets de territoire sur les thématiques très variées, sera poursuivie et amplifiée. Un premier appel à projets est en cours de sélection. Ses résultats seront connus fin juin 2010. Un deuxième appel à projets est actuellement en phase de lancement, pour lequel la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 20 octobre prochain. De nouvelles thématiques ont été fléchées, tels le numérique (télé-centres) ou la mobilité des personnes en milieu rural ; l'ouverture des projets d'ÉcoCités aux « communes rurales durables ». Cet appel à projet prendra place dans le cadre du programme Ville durable. Il visera à soutenir financièrement les projets d'aménagement de communes et d'EPCI appartenant à l'espace rural, portant sur les thématiques tels la gestion durable de l'eau, le traitement optimum des déchets ou une mixité sociale et fonctionnelle. Le CIADT a aussi décidé de mieux prendre en compte l'impact des décisions publiques sur les territoires ruraux. Les études d'impact auront désormais une composante impacts territoriaux. Une mission parlementaire sera nommée sur la possibilité d'adapter les normes techniques aux caractéristiques des territoires ruraux.
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