FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 8030  de  Mme   Olivier-Coupeau Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 10/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6435
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  commerce international
Analyse :  armes. contrôle
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes légères. Les réglementations actuelles sont insuffisantes et la majorité des armes légères en circulation dans le monde proviennent initialement du commerce légal. Alors qu'une prise de conscience internationale a permis d'aboutir à un traité d'interdiction des mines antipersonnel, la France, troisième exportateur mondial d'armes, aurait un rôle majeur à jouer dans l'adoption d'un traité international établissant des normes communes pour mieux contrôler le commerce des armes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour renforcer le contrôle des exportations d'armes aux plans national, européen et international.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N