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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES VISAS DE RETOUR
PAR LES
PRÉFECTURES Mme la présidente. La parole
est à M. Daniel Goldberg, pour exposer sa question, n° 805.
M. Daniel
Goldberg. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire, je souhaite attirer votre
attention sur les conditions de délivrance des visas de retour. Ce document doit
être sollicité à la préfecture de son domicile par un étranger non communautaire
titulaire d'un récépissé de première demande de carte de séjour avant son départ
à l'étranger. Ce visa est exigé pour le vol de retour vers la France. Or il
apparaît que plusieurs préfectures, dont celle de Bobigny, refusent
d'enregistrer ces demandes.
Cette situation est préjudiciable pour les
personnes confrontées à des événements familiaux graves comme un deuil ou la
maladie d'un proche. J'ai reçu personnellement plusieurs personnes qui étaient
dans un de ces cas. Ainsi, l'une d'elles n'a pas pu demander un visa de retour
pour assister à l'enterrement de son père en Algérie.
De même, un époux,
marié civilement et disposant d'un récépissé, devait se rendre en Algérie pour
son mariage religieux. Il s'est vu lui aussi refuser l'examen de sa demande par
la préfecture de Bobigny. Il a néanmoins décidé de partir, mais est resté bloqué
à Alger deux semaines, son embarquement sur le vol de retour ayant été
refusé.
La réglementation semble mal comprise par les préfectures : j'ai ici
un courrier du préfet de Seine-Saint-Denis daté du 21 septembre 2009
m'expliquant qu'" en application des directives du ministère de l'immigration et
de l'identité nationale, les services préfectoraux ne peuvent plus délivrer de
visa de retour ". Pourtant, ce matin encore, le site de la préfecture du
Val-d'Oise détaille la procédure à suivre...
La préfecture de Bobigny renvoie
la personne sur le consulat de France du pays de destination, alors que les
consulats exigent, eux, un visa de retour délivré avant le départ.
Monsieur
le ministre, face à cet imbroglio, quelles mesures comptez-vous prendre pour
clarifier la situation et faire en sorte que les étrangers munis d'un récépissé
de première demande de carte de séjour puissent de nouveau voyager normalement
et donc effectuer une demande de visa de retour ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
solidaire.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Monsieur le député, les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui
auraient quitté le territoire français munis, soit d'une autorisation provisoire
de séjour - APS - ou d'un récépissé de demande délivrés dans le cadre de
l'examen d'une demande d'asile, soit encore d'un récépissé de première demande
de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que s'ils sont
munis d'un visa. Ces dispositions découlent de l'application du code frontières
Schengen ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État.
S'agissant de visas
délivrés à des personnes ayant déjà engagé une procédure pour effectuer un long
séjour en France, l'usage a conduit à appeler ces visas des " visas de retour ".
Ils sont délivrés en application de la réglementation applicable aux visas de
long séjour.
En principe, les visas d'entrée en France sont délivrés par
l'autorité consulaire. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles,
telles celles que vous venez d'évoquer, l'autorité préfectorale peut exercer son
pouvoir d'appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de
facilité, un visa de retour. Ces situations peuvent notamment concerner, sur
présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure d'étrangers en
attente d'une première carte de séjour et qui doivent sortir de l'espace
Schengen - voyageurs d'affaires, stagiaires, cas humanitaires, étudiants pendant
les vacances scolaires ou universitaires. Ces visas préfectoraux ne permettent
le retour dans l'espace Schengen que par une frontière française.
L'extension
de la dispense de visa de retour à tous les cas, en particulier aux étrangers
titulaires d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande
d'asile et à ceux titulaires d'une APS délivrée dans le cadre de l'examen d'une
demande d'asile, serait incompatible avec l'absence de statut de l'intéressé ;
en effet, l'autorité compétente ne s'est pas encore prononcée sur la situation
de ces étrangers dont le statut est à l'étude
Une circulaire du ministère en
date du 21 septembre 2009 a été adressée aux préfets, au préfet de police de
Paris et au directeur de la police aux frontières pour leur rappeler les
dispositions applicables. Cette circulaire invite notamment les préfectures à
alerter les étrangers à qui elles délivrent des récépissés de première demande
sur les conditions de réadmission afférentes à ces documents.
Nous sommes
donc extrêmement sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur
Goldberg, et les services de mon ministère veillent, autant que faire se peut, à
tenir compte des situations humaines que vous avez décrites.
Mme la
présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel
Goldberg. Je vous remercie pour ces précisions. J'espère simplement que
la circulaire du 21 septembre sera appliquée avec toute la largesse possible.
Néanmoins, je veux insister sur le problème des personnes qui ne disposent que
de récépissés de première demande pendant trop longtemps. Ils s'en voient
délivrer deux, trois, voire quatre, dans l'attente de l'examen complet de leur
situation.
Je connais ainsi le cas, que je pourrai vous soumettre tout de
suite, monsieur le ministre, de quelqu'un qui est entré en France le 17 février
2008 et qui, depuis dix-neuf mois, est en attente d'une décision sur sa
situation, avec des récépissés qui se multiplient ! Cette personne est privée de
toute mobilité et doit se rendre à la préfecture régulièrement, tous les trois
mois, afin que son cas soit examiné. J'ajoute qu'elle est par ailleurs détachée
en France, en tant qu'imam dans une mosquée, par le ministère des affaires
religieuses d'Algérie. Il s'agit donc de quelqu'un de tout à fait connu et
reconnu. Voilà un cas très concret que je souhaitais vous soumettre.
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