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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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banques à statut coopératif
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Analyse :
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fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de requalification des titres de capital des banques coopératives par les superviseurs financiers internationaux. Les régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires) travaillent actuellement à une redéfinition des fonds propres de base suite à la crise financière. L'objectif des superviseurs est de définir de nouveaux critères pour les titres représentatifs du capital dur dit « core Tier 1 ». L'orientation des travaux des régulateurs internationaux fait peser des menaces sur le traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Cette approche des régulateurs entraînerait la disparition d'environ 40 milliards d'euros de fonds propres bancaires en Europe, avec des conséquences considérables pour le financement des économies nationales, qui se verraient privées sans justification d'environ 500 milliards d'euros de crédit. En France, plus de 20 milliards d'euros de capital seraient déclassés, remettant en cause la pérennité des groupes bancaires coopératifs, puisqu'ils ne respecteraient plus les ratios prudentiels sans pouvoir lever, faute de cadre juridique adapté, les fonds propres nécessaires. Le modèle économique coopératif dans son ensemble, fondé sur le principe de l'indisponibilité des réserves, serait remis en question. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de protéger le modèle coopératif.
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Texte de la REPONSE :
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L'année 2010 s'est conclue par la publication le 16 décembre 2010 d'un ensemble de nouvelles recommandations en matière de régulation bancaire, édictées par le Comité de Bâle, dites « Bâle III ». Dans son document intitulé « Basel III : A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems » qui énonce les nouvelles mesures prévues pour renforcer la quantité et la qualité des fonds propres des banques, le comité de Bâle a tenu compte du cas particulier que constituent les banques coopératives, qui ne peuvent émettre d'actions ordinaires sur le marché. Les instruments de fonds propres de ces banques coopératives peuvent désormais être admis dans le « common equity Tier one », catégorie des fonds propres réglementaires de la qualité la plus élevée, dès lors qu'ils respectent les critères spécifiés par le comité. La capacité d'absorption des pertes en continuité d'exploitation de ces instruments est ainsi jugée équivalente à celle des actions ordinaires émises par les sociétés de capitaux. Les banques coopératives ne sont donc plus menacées par un déclassement massif de leurs fonds propres et ne sont plus pénalisées par rapport aux banques non-coopératives. C'est ce principe d'équivalence de traitement qui prévaut pour la transposition de Bâle III dans le droit bancaire européen.
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