|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Bartolone interpelle à nouveau M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et les délais de délivrance des titres d'identité en Seine-Saint-Denis. Contrairement aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, notamment à l'occasion d'une question d'actualité posée le 22 juin 2006 ou d'une question orale le 30 juin dernier, les habitants et leurs élus constatent en effet toujours une durée d'attente très forte. Pour ce qui concerne la carte nationale d'identité, les services de la préfecture annoncent des délais qui dépassent les 30 jours auxquels s'ajoutent « 10 jours moyens de fabrication et de livraison du titre », soit un total de plus de 40 jours, et ce en dehors des pics saisonniers précédent l'été. Début septembre, ces délais ont même atteint 76 jours ! Ces retards colossaux empêchent les usagers de se déplacer en Europe ou dans les DOM-COM, sans que des solutions d'urgence ne soient prévues. En regard, le délai de délivrance total dans le département de Paris est d'une dizaine de jours seulement. Pour ce qui concerne la délivrance des passeports, la situation est tout aussi catastrophique. Les délais sont en perpétuelle augmentation : la préfecture de Seine-Saint-Denis les estime courant novembre à 62 jours, fabrication et acheminements compris ! M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire lui promettait pourtant en 2006 que la durée moyenne d'attente serait rapidement ramenée à 8 jours ! Contrairement à ce que M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales lui avait répondu fin juin 2009, le déploiement tant attendu du passeport biométrique n'a eu aucun impact sur les délais de délivrance. La volonté politique de l'État n'a pas été au rendez-vous : parmi la petite moitié des mairies équipées du nouveau dispositif, celles qui souffraient auparavant le plus des retards de délivrance ont proportionnellement moins de dispositifs de recueil des données biométriques que celles qui connaissaient déjà des retards moins importants. Alors que le temps des fausses promesses et des explications fallacieuses n'a que trop duré en longueur, il lui demande, par conséquent, quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre afin que cesse au plus vite l'inégalité territoriale qui frappe depuis trop longtemps la Seine-Saint-Denis pour ce qui est des délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports biométriques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONDITIONS ET DÉLAIS DE DÉLIVRANCE
DES TITRES D'IDENTITÉ EN
SEINE-SAINT-DENIS Mme la présidente. La
parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n°
807.
M. Claude Bartolone. Monsieur le secrétaire d'État aux
collectivités territoriales, les conditions et les délais de délivrance des
titres d'identité en Seine-Saint-Denis sont devenus intolérables. Plusieurs
fois, le Gouvernement s'est engagé à remédier à cette situation honteuse,
notamment dans sa réponse à une question d'actualité posée le 22 juin 2006 -
vous voyez que cela ne date pas d'hier - et à une question orale posée le 30
juin dernier.
Or, contrairement aux engagements pris devant la représentation
nationale, les services départementaux annoncent des délais qui dépassent
systématiquement les vingt-cinq jours, auxquels s'ajoutent en moyenne dix jours
de fabrication et de livraison du titre, soit un total de trente-cinq jours
minimum, et ce en dehors des pics saisonniers précédant l'été. Début septembre,
ces délais ont même atteint trois mois ! Ces retards considérables empêchent les
usagers de se déplacer en Europe ou dans les DOM-COM, sans que des solutions
d'urgence soient prévues. Je rappelle qu'à Paris, le délai de délivrance total
est d'une dizaine de jours seulement.
La situation est tout aussi scandaleuse
s'agissant de la délivrance des passeports. Les délais sont en perpétuelle
augmentation : la préfecture les estime actuellement à soixante-deux jours, si
la fabrication et l'acheminement se déroulent normalement. En 2006 déjà, M. le
ministre délégué à l'aménagement du territoire me promettait que la durée
moyenne d'attente serait rapidement ramenée à huit jours. Mais, contrairement à
ce que vous m'aviez répondu en juin dernier, monsieur le secrétaire d'État, le
déploiement tant attendu du passeport biométrique n'a pas amélioré les délais de
délivrance. Ce n'est guère surprenant : parmi la petite moitié des mairies
équipées du nouveau dispositif, celles qui enregistrent le plus de retards ont
proportionnellement moins de dispositifs de recueil des données biométriques que
les autres.
Il faut que cela cesse ! Le temps des explications fallacieuses
n'a que trop duré. Quelles mesures précises entendez-vous enfin prendre pour
mettre un terme au plus vite à cette inégalité territoriale supplémentaire dont
est victime la Seine-Saint-Denis ?
M. Éric Raoult. Que fait
le conseil général ? (Sourires.)
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux
collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire
d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député,
je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur,
Brice Hortefeux, qui ne peut pas être présent ce matin.
Vous m'interrogez à
nouveau sur les conditions et délais de délivrance des titres d'identité et de
voyage dans le département de Seine-Saint-Denis. Je vais tenter de vous répondre
le plus précisément possible.
Des difficultés et retards persistent dans
votre département en ce qui concerne la délivrance du passeport biométrique,
dans la mesure où le délai global, qui inclut l'ensemble de la procédure -
depuis le dépôt en mairie jusqu'à la mise à disposition effective du passeport
-, est de cinquante-deux jours pour les dossiers traités par la préfecture et de
douze jours pour ceux traités par la sous-préfecture du Raincy, chez M. Raoult.
(Sourires.) Même si ce délai n'est pas de soixante-deux jours, comme vous
l'indiquez, il n'est pas satisfaisant. Si, aujourd'hui, une cinquantaine de
départements ont atteint l'objectif cible fixé à sept jours, une douzaine, dont
la Seine-Saint-Denis, connaissent encore des délais supérieurs à quinze
jours.
Suite aux questions adressées au Gouvernement auxquelles vous avez
fait allusion, une assistance technique a été mise en place par l'Agence
nationale des titres sécurisés - l'ANTS - afin d'aider ces départements à
identifier et à régler leurs difficultés. Le passeport biométrique a été déployé
par vagues successives ; le département de la Seine-Saint-Denis a fait partie de
la dernière vague, en juin dernier. Nous observons que, dans les départements de
la première vague, qui bénéficient de près d'un an d'expérience, l'amélioration
des durées de traitement a été constante.
Les délais constatés en
Seine-Saint-Denis ne se résument pas à une question de moyens, même si cet
aspect du problème doit être considéré avec attention. Ainsi, les effectifs de
la préfecture de Seine-Saint-Denis sont restés constants en 2009, ce qui
constitue une exception au niveau national. En outre, la préfecture a redéployé
des personnels pour les affecter à la délivrance des cartes d'identité et des
passeports, suite à différentes interventions, dont la vôtre. En réalité, une
des principales causes de retard tient souvent à la mauvaise rédaction des
dossiers. En Seine-Saint-Denis, leur taux de retour est trois fois supérieur à
la moyenne nationale. C'est pourquoi il a été demandé à l'ANTS de mettre en
place un plan de formation en faveur des agents municipaux appelés à traiter les
demandes de passeport.
Enfin, s'agissant des cartes nationales d'identité, le
délai moyen d'instruction en préfecture s'élève aujourd'hui à vingt et un jours,
ce qui constitue une nette amélioration. Là aussi, nous nous attachons à trouver
des solutions.
Pour autant, le ministre de l'intérieur ne se satisfait pas de
la situation qui prévaut dans votre département et compte sur la mise en place,
en concertation avec les élus des communes concernées, de dispositifs correctifs
qui permettront d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif cible de sept
jours, qui est la norme sur l'ensemble du territoire.
Mme la
présidente. La parole est à M. Claude Bartolone, pour une très brève
intervention.
M. Claude Bartolone. Monsieur le secrétaire
d'État, j'entends vos remarques et propositions ; ce sont les mêmes depuis 2006.
Maintenant, il faudrait que la population soit assurée qu'au cours du prochain
trimestre et, surtout, avant la prochaine vague de vacances d'été, des mesures
seront prises. Le personnel de la préfecture fait un travail remarquable, celui
des collectivités est mobilisé, mais, pour le moment, cela ne donne pas de
résultats. Or, de nombreuses personnes contactent les élus de tous bords pour
leur indiquer qu'ils perdent de l'argent parce que, faute de documents
d'identité, ils ne peuvent pas effectuer les voyages qu'ils avaient réservés,
les contrats ne comportant pas de clause suspensive. Cela ne peut pas durer !
Les habitants de ce département sont victimes d'une inégalité supplémentaire.
C'est pourquoi, au-delà de vos engagements, nous réclamons des mesures et un
calendrier précis afin de remédier une fois pour toutes à ces difficultés.
|