13ème législature

Question N° : 80907	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6534
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9744
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	fichiers informatisés
Analyse :	fichiers judiciaires. consultations. contrôle
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la traçabilité des consultations des dossiers judiciaires. Alors qu'un contrôle des consultations est aujourd'hui possible pour les fichiers de police du système de traitement des infractions constatées (stic) et ceux de gendarmerie du système judiciaire de documentation et d'exploitation (judex), il ne l'est pas pour les fichiers extraits des tribunaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) demande la mise en place d'une procédure qui permettrait d'établir la traçabilité de l'examen des fichiers classés dans les tribunaux afin d'identifier ceux qui se livreraient à des consultations abusives. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions en la matière et la réponse qu'elle compte apporter à la demande de la CNIL.
Texte de la REPONSE :	Le nouveau système CASSIOPEE, en cours de déploiement, a vocation à remplacer l'ensemble des applications pénales, à l'exception des logiciels MINOS (gestion des contraventions) et APPI (application des peines). Au 30 juin 2010, 131 tribunaux de grande instance ont été équipés. Début 2012, l'ensemble des tribunaux de grande instance, y compris celui de Paris, seront dotés du logiciel CASSIOPEE, ce qui signifie que les applications MICROPENALES, MINIPENALE, et NCP ne seront plus en service à cette échéance. Sans attendre la fin du déploiement, les services du ministère de la justice et des libertés ont engagé des travaux en vue d'améliorer la lisibilité et l'exploitabilité des consultations par la mise en oeuvre du traçage des recherches opérées par la saisie du nom d'une personne mentionnée dans un dossier judiciaire et inscrite au bureau d'ordre national. En l'état du calendrier, le nouveau prestataire du ministère, la société GFI, procédera à la livraison de cette version technique en septembre 2010. Sous réserve des tests qui seront conduits par le ministère, cette évolution technique sera opérationnelle au troisième trimestre de cette année.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O