FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 81254	de Mme Amiable Marie-Hélène ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6562
	Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3667
	Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites annoncée par le Président de la République lors du sommet social du 15 février 2010. « Je veux dire aux jeunes de 20 ans que c'est justement pour eux que nous [la] faisons », déclara le ministre à la suite de cette annonce. Le 4 juin 2010, dix-neuf organisations de jeunesse, syndicales, associatives et politiques, lançaient pourtant un appel intitulé « la retraite : une affaire de jeunes ! » pour faire entendre leurs revendications et défendre le droit à une retraite à 60 ans, en regrettant d'être les grands oubliés d'un débat qui les concerne. Les jeunes ne sont pas les seuls à s'estimer exclus d'une réforme qui est assurément l'affaire de tous : salariés du privé comme du public, retraités, chômeurs... En réalité, en dehors d'un dialogue, qui a été qualifié de faussé, avec les organisations syndicales, le Gouvernement ne semble envisager aucune consultation préalable. Il s'apprête néanmoins à présenter un projet de loi en conseil des ministres sachant que le Président de la République a affirmé que « la question de la pérennité de notre système de retraite sera réglée à l'automne ». Plusieurs déclarations ont, en outre, précisé les intentions du Gouvernement. Celui-ci envisage, en tout état de cause, de « repousser l'âge légal » de la retraite. De son côté, le président du Sénat a appelé à tenir compte d'une « vérité : c'est qu'il faudra cotiser plus longtemps et partir plus tard à la retraite ». Repousser l'âge légal et augmenter la cotisation des retraites, telles sont les deux options proposées par le Gouvernement en omettant de prendre en compte la pluralité des opinions, notamment celles des partenaires sociaux. Cette méthode visant à imposer à marche forcée de profondes régressions à notre système de retraite n'est pas respectueuse du débat démocratique. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessaire participation des citoyens au débat et lui demande notamment si le Gouvernement compte organiser un référendum visant à les associer, comme le proposent les députés communistes, républicains, du parti de gauche.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la participation des citoyens au débat sur la réforme des retraites. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique avait écrit le 2 avril 2010 aux responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnel pour les convier à une première série de réunions bilatérales sur les retraites. Suite à la première séance de travail, tenue le 12 avril 2010, une série de rencontres thématiques a été lancée sur des sujets convenus en commun : la pénibilité, l’emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite. Les responsables des principaux partis politiques ont également été invités à faire connaître leurs propositions. Nourri de cette première phase de concertation, le document d’orientation du gouvernement sur la réforme des retraites a été transmis le 16 mai 2010 aux partenaires sociaux. Il a servi de base à une deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai 2010. Sur la base de l'ensemble de ces concertations, le gouvernement a présenté le 16 juin 2011 son projet de réforme. L'avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 18 juin 2011. Le dialogue s’est poursuivi avant et pendant le passage du texte à l’Assemblée nationale, avec les syndicats et les députés. A l’Assemblée, les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité ont été renforcées. Le résultat de ce travail très étroit avec la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale, a permis de tripler, de 10 000 à 30 000, le nombre de salariés qui partiront chaque année avec une retraite à taux plein à 60 ans, parce qu’ils ont eu un travail pénible. Au Sénat, dès le passage du texte devant la Commission des affaires sociales, le gouvernement a donné un avis favorable à plusieurs propositions du rapporteur, M. Dominique Leclerc, pour fortement augmenter le nombre de travailleurs handicapés qui bénéficient d’un départ à la retraite anticipé, et pour que la réforme ne pénalise pas les chômeurs proches de la retraite et les bénéficiaires des préretraites amiante. Le débat parlementaire s’est déroulé sur 30 jours : 10 jours pour l’Assemblée nationale (3 jours en commission des affaires sociales et 7 jours en séance publique) et 20 jours pour le Sénat (5 jours en commission des affaires sociales et 15 jours en séance publique). Il s’agit là d’un débat particulièrement long, tout à fait justifié par l’importance du sujet. Ce temps de débat a ainsi permis à la représentation nationale d’examiner très complètement le projet de loi. La réforme portée par le gouvernement est une réforme juste et nécessaire qui vise à rétablir l’équilibre des régimes de retraite en 2018 et assurer notre système par répartition ainsi que de maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs ; ce n’est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c’est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O