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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le renouvellement des titres de séjour des détenus étrangers. L'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute demande de titre de séjour doit être déposée par l'intéressé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence ou auprès du commissariat ou de la mairie de résidence, le cas échéant. La situation des détenus étrangers ne permettant pas leur déplacement personnel, il est possible d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour à condition que la préfecture du lieu d'incarcération ait vérifié que le détenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Or, si à Lyon, Bourg-en-Bresse, Paris ou Versailles, cette pratique permet de faire bénéficier les détenus d'aménagement de peine comme la libération conditionnelle, la direction de la réglementation des libertés publiques et de l'environnement de Saône-et-Loire s'y refuse et les détenus étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand, s'ils résident en Saône-et-Loire, sont obligés de faire la totalité de leur condamnation. Cette inégalité de traitement contribue à la surpopulation carcérale et l'absence de titre de séjour à la sortie de détention est fortement préjudiciable à la réinsertion des anciens détenus qui ne peuvent, ni bénéficier d'une place en foyer, ni percevoir d'allocations, ni même retirer de l'argent sur un compte d'épargne. Aussi lui demande-t-il d'envisager la généralisation d'une pratique qui, si elle est favorable à la baisse de la surpopulation carcérale et à une réinsertion correcte des détenus étrangers, ne peut qu'être bénéfique pour l'ensemble de la société.
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Texte de la REPONSE :
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RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
DES DÉTENUS ÉTRANGERS Mme la présidente. La parole est à M.
Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 812.
M. Christophe
Sirugue. Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire, ma question porte sur une
situation qui existe dans mon département et qui me semble différente de ce
qu'on observe ailleurs.
En effet, lorsque des étrangers sont résidents sur le
territoire national, ils sont bien sûr soumis à différents contrôles concernant
les conditions de leur séjour, éventuellement le droit d'asile dont ils
bénéficient. Ils se trouvent, de ce point de vue, dans l'obligation de demander
la délivrance de leur titre de séjour auprès de la préfecture, de la
sous-préfecture, du commissariat ou de leur mairie de résidence.
La situation
des détenus étrangers est, on peut le comprendre, un peu délicate, car ils ne
peuvent pas se déplacer personnellement. Il leur est possible, dans certains
départements, d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour, à condition
bien sûr qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure d'expulsion.
Or si, à
Lyon ou à Bourg-en-Bresse - pour prendre des exemples proches de la ville de
Châlons-sur-Saône, dont je suis maire -, ou, plus loin, à Paris ou à Versailles,
les conventions qui sont passées entre les services préfectoraux et
l'administration pénitentiaire permettent à ces détenus de bénéficier du
renouvellement de leur titre, la direction de la réglementation des libertés
publiques et de l'environnement du département de Saône-et-Loire s'y
refuse.
Les détenus étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de
Varennes-le-Grand, s'ils résident en Saône-et-Loire, sont obligés, du coup, de
purger la totalité de leur condamnation en prison, ce qui contribue à accroître
la surpopulation carcérale. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier, comme les
autres détenus, de mesures permettant la réinsertion : place en foyer,
perception d'allocations ou encore possibilité de retirer de l'argent sur un
compte d'épargne.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous
m'expliquiez pourquoi il existe des situations aussi différentes d'un territoire
à l'autre. Ne serait-il pas souhaitable que l'on puisse s'assurer que les
conventions passées entre les services préfectoraux et l'administration
pénitentiaire prévoient partout les mêmes dispositifs ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
solidaire.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Monsieur le député, l'article R. 311 1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, prévoit que le ressortissant étranger
qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se
présente auprès des services de la préfecture compétente pour son
domicile.
Cet article pose le principe d'une comparution personnelle.
Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle en décidant que certaines
demandes pourront être adressées par correspondance lorsque le demandeur est
dans l'incapacité de se déplacer personnellement. C'est le cas, en effet - vous
l'avez souligné - des ressortissants étrangers incarcérés. Il est donc exact que
les pratiques préfectorales en matière de renouvellement de titres de séjour
peuvent diverger, certains départements prévoyant notamment une procédure
dérogatoire pour les ressortissants étrangers incarcérés.
Les instructions
ministérielles prévoyaient jusqu'à présent de ne pas délivrer ou renouveler de
titre de séjour aux étrangers incarcérés, notamment en raison du principe de
comparution personnelle. Le ressortissant étranger qui formulait une demande de
première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour durant une
incarcération était avisé que la décision serait prise au moment de sa
libération, mais que l'irrégularité de son séjour en raison de son incarcération
ne lui serait pas opposée.
Cette doctrine permettait de régler la majorité
des cas litigieux, mais a empêché certains détenus de bénéficier d'aménagements
de peine, le juge de l'application des peines s'inquiétant de l'irrégularité de
la situation de ces détenus au regard des règle de séjour. Afin de concilier les
exigences judiciaire et administrative et d'harmoniser le traitement de cette
question, un protocole national permettant de traiter toutes les demandes de
titres de séjour émanant de ressortissants étrangers incarcérés est en cours
d'élaboration par les services de mon ministère, en liaison avec ceux de la
direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Votre
préoccupation ne nous a donc pas échappé et vous avez raison de mentionner ce
problème, auquel le protocole que j'évoquais devrait permettre de répondre.
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