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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des équipements pour les personnes en situation de handicap qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. À ce jour, seuls les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure ouvrent droit au crédit d'impôt. Or, il existe un système de monte-escalier mobile, utilisé lorsqu'une montée d'escalier ne peut être aménagée, ni par une rampe d'accès ni par un ascenseur destiné aux personnes souffrant d'un handicap physique se déplaçant en fauteuil roulant non électrique. Il leur permet de monter et descendre des marches, sans effort physique, il n'y a plus besoin de transférer la personne de son fauteuil. Ce système est déjà utilisé dans certains musées ou châteaux pour en permettre la visite. Mais il est loin d'être utilisé partout. Alors que nous savons que la question de l'accessibilité est un vrai problème pour les personnes souffrant d'un handicap, cet appareil leur permet d'être plus autonomes dans les lieux publics sans attendre que les aménagements nécessaires soient effectués. Il est aussi utile quand elles se rendent, par exemple, chez leur famille, amis ou dans des habitations de vacances non équipées. L'acquisition de ce système reste cependant onéreuse aussi il lui demande de bien vouloir étudier la question pour que ce matériel, bien que n'étant pas à perpétuelle demeure, soit ajouté à la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements attachés à perpétuelle demeure, spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend pas les systèmes de monte-escaliers mobiles. En effet, ces systèmes ne sont pas attachés à perpétuelle demeure et n'ont pas vocation à constituer des équipements intrinsèquement liés au logement constitué par la résidence principale, sur lesquels les pouvoirs publics ont décidé de concentrer l'effort budgétaire. Cela étant, lorsqu'ils sont installés à demeure dans l'habitation principale, les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, accompagnée ou non, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt précité. Par ailleurs, il est rappelé que le taux réduit de la TVA s'applique aux ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées. La liste de ces équipements, définie à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI, mentionne certains appareils élévateurs verticaux, installées à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux systèmes de monte-escaliers mobiles.
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