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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontre le commissariat de Colomiers, dans le département de la Haute-Garonne, pour exercer son activité. En effet, ce commissariat couvre le territoire de la ville de Colomiers et celui de Saint-Martin-du-Touch, un quartier toulousain. L'accomplissement des missions qui lui sont confiées, de sécurité des biens et des institutions, de maintien de l'ordre public, de lutte contre la criminalité est difficile du fait que les effectifs réels, mis à la disposition de ce service public, ne correspondent pas à la nécessité d'une présence continue et efficace sur un territoire vaste, diversifié (habitat collectif, lotissements, présence de nombreuses entreprises), ne répondent pas aux missions essentielles d'accueil et de proximité avec la population. La population de Colomiers (35 000 habitants) s'est fortement accrue ces dernières années, les quartiers toulousains voient émerger des phénomènes de délinquance qu'il conviendrait de traiter rapidement et activement. L'évolution des effectifs, l'organisation territoriale des missions de ce commissariat apparaissent nécessaires, voire indispensables. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre une évolution des moyens humains et matériels susceptible de garantir l'efficacité des missions de ce service public.
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Texte de la REPONSE :
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EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE COLOMIERS EN
HAUTE-GARONNE M. le président. La parole
est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 81, relative aux
effectifs du commissariat de police de Colomiers en
Haute-Garonne.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le secrétaire
d'État chargé des transports, le commissariat de police de Colomiers, dans le
département de la Haute-Garonne, entend accomplir les missions de sécurité des
personnes, des biens et des institutions, de maintien de l'ordre public et de
lutte contre la criminalité qui lui sont confiées. Or, en raison du manque des
moyens mis à sa disposition, il rencontre des difficultés pour remplir ses
missions de service public.
Ce commissariat exerce son activité à Colomiers,
deuxième ville du département de la Haute-Garonne, mais aussi dans le quartier
toulousain de Saint-Martin-du-Touch, secteur en pleine évolution démographique
qui compte plus de 50 000 âmes. Colomiers dispose de 35 % de logements sociaux,
soit plus de 4 000 logements, et d'un secteur industriel développé.
Saint-Martin-du-Touch voit émerger des phénomènes de délinquance qu'il
conviendrait de traiter rapidement et activement.
Depuis dix ans, les
effectifs de police sont restés stables, passant de cinquante et un à
cinquante-trois agents. Ils sont comparables à ceux du commissariat de la ville
de Saint-Gaudens, qui dans le sud du département, aux pieds des Pyrénées, compte
près de 10 000 habitants. La ville de Colomiers est toujours considérée comme un
secteur ou un quartier de Toulouse, alors qu'elle a une population comparable à
celle d'une ville moyenne et connaît l'activité d'une vraie ville.
Députée de
la cinquième circonscription de la Haute-Garonne, je peux vous dire que le
secteur ouest toulousain est en pleine explosion démographique. Les
commissariats de Colomiers mais aussi ceux de Blagnac et de Tournefeuille
requièrent une prise en compte de leur spécificité et la reconnaissance, en
termes de divisions de police, d'une entité réelle ouest
toulousaine.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement
entend-il prendre pour apporter une certaine rationalisation et une évolution
des moyens humains et matériels du commissariat de Colomiers, lui permettant de
remplir dans de meilleures conditions ses missions de police ?
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des
transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État
chargé des transports. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir
excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je viens d'en donner les raisons
en répondant à M. Braouezec.
La circonscription de sécurité publique de
Toulouse regroupe quatre communes dont Colomiers. Cette circonscription a
bénéficié, entre 2002 et 2007, de trente-six agents du corps d'encadrement et
d'application supplémentaires. Actuellement, ce nombre est supérieur à
l'effectif de référence. Compte tenu de la " déflation " du corps des officiers
et commissaires, le solde global, tous corps confondus, s'établit à dix-neuf
fonctionnaires supplémentaires.
La commune de Colomiers et le quartier
toulousain de Saint-Martin-du-Touch disposent d'un commissariat
subdivisionnaire, ouvert 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, avec un nombre des
fonctionnaires stable depuis 2002. Colomiers et Saint-Martin-du-Touch
bénéficient également des effectifs rattachés à la circonscription, notamment la
brigade anti-criminalité, la compagnie départementale d'intervention et les CRS
mis à disposition dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre les
violences urbaines.
L'activité déployée a permis d'enregistrer, sur
l'ensemble de la circonscription de Toulouse, des résultats positifs. La
délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 1,8
% et de 1,9 % en 2007 par rapport à 2006. On constate également une progression
des faits élucidés, des personnes mises en cause, à hauteur de 8 %, et des
gardes à vue, en augmentation de 7,3 %. Le taux d'élucidation a aussi progressé
puisqu'il atteint quasiment 23 %, alors qu'il se situait autour de 22 % en
2006.
La commune de Colomiers, après avoir constaté une augmentation de la
délinquance entre 2005 et 2006, enregistre une diminution - certes faible - de
la délinquance générale de 1 % et une certaine stabilité des infractions de voie
publique pour les onze premiers mois de 2007, par rapport à la même période de
2006.
Dans le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch, la délinquance
générale et celle de voie publique ont baissé respectivement de 18,8 % et de
20,9 % sur les onze premiers mois de 2007 par rapport aux onze premiers mois de
2006.
Vous le voyiez, l'État n'est pas resté sans agir dans ces deux
quartiers et veut mettre en oeuvre des moyens adaptés aux situations locales.
Madame la députée, je me ferai, dès cet après midi, l'interprète de vos
remarques et de vos interrogations auprès de Mme la ministre de l'intérieur. Je
pense qu'elle vous contactera ensuite personnellement pour s'en entretenir avec
vous.
M. le président. La parole est à Mme Françoise
Imbert.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le secrétaire d'État,
nous nous abreuvons de chiffres, mais nous laissons souvent de côté les méthodes
de travail et les moyens humains alors que nous devrions vraiment nous en
préoccuper. À la lecture des chiffres, la situation semble très satisfaisante,
mais je vous assure que sur le terrain, c'est autre chose ! Les policiers,
notamment dans les trois commissariats de Colomiers, de Blagnac et de
Tournefeuille ne peuvent pas assurer leur mission sur leur propre territoire
parce que leurs effectifs sont souvent appelés en renfort dans les quartiers
toulousains.
Je voudrais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous
fassiez mon interprète auprès de Mme Alliot-Marie parce que la réponse
traditionnelle que j'ai entendue ne me convient pas tout à fait, pour ne pas
dire pas du tout.
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