|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le contrat unique d'insertion (CUI) et le contrat initiative emploi (CIE). S'agissant de ces contrats au regard des missions locales, il est relevé, d'une part, des réponses différentes de la part du Pôle emploi, des DIRECCTE et de l'URSSAF et, d'autre part, des pratiques divergentes dans les régions et les départements. Alors que les missions locales ne font pas partie du secteur marchand, ne sont pas soumises à la TVA et disposent d'un statut associatif à but non lucratif, il lui demande si ces dernières peuvent conclure des CUI et CIE.
|