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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que semble poser la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). En effet, les différents retours d'expérience analysés depuis plus d'une quinzaine d'années avaient conduit à décourager bien des élus locaux, séduits par le principe mais conscients des coûts induits par ce type de fiscalité. Outre une réelle lourdeur de gestion, ce système incitatif se heurtait à des difficultés réglementaires que l'on ne retrouvait pas avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire un point sur ce dossier, sachant que le Gouvernement a souhaité favoriser un système de redevance plus incitatif et responsabilisant, lié au service rendu à l'usager.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de financer la gestion du service public local des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements ont la possibilité d'utiliser leur budget général, ou de mettre en place, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM concerne à ce jour environ un habitant sur dix. Les collectivités trouvent généralement plus aisé de recourir à la TEOM, son recouvrement étant assuré par l'administration fiscale, alors qu'elles doivent assurer elles-mêmes, souvent par l'intermédiaire d'un délégataire privé, la gestion de la REOM. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle I », impose aux collectivités territoriales compétentes la mise en place d'une part variable incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et dans la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La redevance incitative ne constitue qu'une variante de la REOM, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, et déjà mise en oeuvre par certaines collectivités à ce jour. Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l'usager n'est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu'il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d'usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l'habitation ou le volume des déchets. La redevance incitative est quant à elle, une REOM dont le montant varie en fonction de l'utilisation réelle du service par l'usager, puisqu'elle se compose d'une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d'une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l'usager. L'expérimentation de la part variable dans la TEOM est organisée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Dans son article 195, elle permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Cette part variable est calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, et peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre de résidents. Les modalités techniques de mise en oeuvre de la TEOM incitative sont actuellement en cours d'examen par les services des ministères de l'écologie, des finances et de l'intérieur. Une fois opérationnelle, la TEOM incitative permettra donc aux collectivités compétentes d'introduire un système incitatif et responsabilisant, tout en conservant les facilités de gestion d'une taxe.
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