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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les frais de transports des adultes handicapés. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, désormais, d'intégrer les frais de transports des adultes handicapés dans le budget des établissements spécialisés dans le handicap. Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM) sont notamment concernés par cette nouvelle disposition. Sur le terrain, en Ardèche, où la prise en charge du handicap est une réalité historique, il a pu évoquer à diverses reprises cette question avec les dirigeants des maisons d'accueil spécialisées de Valgorge et de Villeneuve de Berg, avec les représentants des associations ADAPEI, APATPH, et de Béthanie. C'est pour lui aujourd'hui l'occasion, de souligner le travail remarquable qu'ils effectuent au quotidien. Les coûts induits étaient jusqu'à présent assumés par les familles avec leur véhicule personnel. Ils ont été nombreux sur tous les bancs à intervenir ces derniers mois, ces dernières années pour qu'une aide concrète voie le jour. À cet égard, elle a annoncé 18 millions d'euros dans le cadre du PLFSS pour 2010. Il se réjouit de ces nouveaux crédits qui viendront en supplément des budgets des établissements. Plusieurs questions se posent cependant en terme opérationnel : quand cette mesure entrera-t-elle en application ? Les crédits supplémentaires seront-ils bien attribués en plus de l'enveloppe dite « fermée », allouée pour 2010 ? Comment seront calculés les coûts de transport jusque-là pris en charge par les familles ? Quel mode de remboursement est envisagé, directement aux familles ou "via" l'établissement ? Dans ce cas l'établissement aura-t-il le droit de reverser une somme aux familles ou devra-t-il organiser le transport ? Aussi, saluant ses propositions en la matière, il souhaite connaître la nature du dispositif envisagé afin de ne pénaliser ni les familles, ni les établissements, et permettre la meilleure utilisation des fonds publics qui lui semblent là particulièrement bien employés au service de la première des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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FRAIS DE TRANSPORT DES ADULTES HANDICAPÉS Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 825.
M. Jean-Claude
Flory. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
prévoit désormais d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés dans
le budget des établissements qui les accueillent. Les maisons d'accueil
spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés sont concernés par cette
nouvelle disposition.
Sur le terrain, en Ardèche, où la prise en charge du
handicap est une réalité historique, j'ai pu évoquer à plusieurs reprises cette
question avec les dirigeants des maisons d'accueil spécialisées de Valgorge et
de Villeneuve-de-Berg, avec les représentants d'associations telles que
l'ADAPEI, l'APATPH ou Béthanie. C'est pour moi aujourd'hui l'occasion de
souligner le travail remarquable qu'elles effectuent au quotidien.
Jusqu'à
présent, les coûts de transport étaient assumés par les familles avec leur
véhicule personnel. Nous avons été nombreux à intervenir ces derniers mois, ces
dernières années, pour qu'un accompagnement concret soit mis en place. À cet
égard, Mme Morano a annoncé l'inscription de 18 millions d'euros dans le cadre
du PLFSS 2010. Je me réjouis de ces nouveaux crédits qui viendront compléter de
façon spécifique les budgets des établissements.
Plusieurs questions se
posent cependant en termes opérationnels. Quand cette mesure entrera-t-elle en
application ? Les crédits supplémentaires seront-ils bien attribués en plus de
l'enveloppe dite fermée, allouée pour 2010 ? Comment seront calculés les coûts
de transport jusque-là pris en charge par les familles ? Quel mode de
remboursement est envisagé, directement aux familles ou via
l'établissement ?
Aussi, saluant les propositions de Mme la secrétaire
d'État chargée de la famille et de la solidarité en la matière, je souhaite
connaître la nature du dispositif envisagé, afin d'accompagner au mieux les
familles, comme les établissements, et de permettre la meilleure utilisation des
fonds publics qui me semblent là particulièrement bien employés au service de la
première des solidarités.
Mme la présidente. La parole est à
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le député,
Mme Morano m'a demandé de bien vouloir vous faire la réponse suivante.
Le
Gouvernement connaît votre mobilisation sur le terrain en faveur des personnes
handicapées, en particulier votre implication dans la résolution de cette
question complexe des frais de transport. Je sais aussi que vous avez été de
ceux qui, sur ces bancs, ont participé à l'élaboration de solutions
concrètes.
Les frais de transport des enfants accueillis en institut
médico-éducatif sont explicitement pris en charge par l'établissement d'accueil.
Pour les autres, les frais sont partiellement financés par la prestation de
compensation de la personne ou, selon les départements, pris en charge par
l'assurance maladie sur le risque ou sur le fonds d'action sociale.
La
situation actuelle est productrice d'inégalités. Il n'est pas admissible que les
frais de transport soient pris en charge différemment selon les départements,
même si les différentes situations de handicap peuvent appeler des réponses
différentes.
Sur la base d'un travail impliquant toutes les parties
concernées, piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le
Gouvernement s'est engagé, en janvier dernier, à mettre en oeuvre une solution
pérenne pour la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées
entre leur domicile et l'établissement qui les prend en charge. C'était
particulièrement urgent pour les personnes en accueil de jour en maison
d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé, qui sont confrontées à
des transports quotidiens particulièrement coûteux.
L'entrée en vigueur de la
mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que
vous avez voté, est prévue à la mi-année 2010. C'est le délai nécessaire pour
accompagner les établissements dans l'organisation des transports.
C'est bien
aux établissements qu'incombera désormais l'organisation des transports. À cet
effet, ils recevront une dotation spécialement affectée à cette mesure, qui
s'ajoutera à leur budget ordinaire. Cette mesure, qui représente un effort de 36
millions d'euros en année pleine, constitue un vrai progrès, tant pour l'usager
que pour les établissements, qui devront optimiser le recours aux
transports.
Il est ainsi prévu, pour 2010, le versement d'une somme
forfaitaire par personne en accueil de jour et par an. Le montant de ce forfait
ne sera pas définitif. En effet, l'exécution des dépenses sera suivie de façon
fine en 2010 et 2011, afin de vérifier son adéquation aux coûts réels pour les
établissements et d'ajuster l'enveloppe prévue en fonction des dépenses
réellement constatées.
Les familles seront donc déchargées de l'organisation
des transports, même si, naturellement, elles pourront, à titre individuel,
choisir de faire les conduites elles-mêmes. Mais, dans ce cas, elles en
assumeront tous les aspects, y compris financiers.
Enfin, je vous rappelle
que le Gouvernement veut aller encore plus loin : Si les transports vers les
accueils de jour en MAS et FAM revêtaient une urgence telle qu'une mesure a été
retenue dans le PLFSS pour 2010, j'ai demandé à mes services d'affiner, tout au
long de l'année 2010, le diagnostic pour permettre une intégration des frais de
transport dans le budget des établissements pour les autres types de
publics.
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