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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion des contrats d'occupation des plans d'eau par des ports de plaisance. En 1969, l'État concédait à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de Port-Camargue pour une durée de 50 ans. Cet ensemble portuaire est partagé en deux entités : un port public d'environ 2 700 anneaux faisant l'objet de contrats annuels renouvelables et un secteur de marinas privées de 2 240 anneaux faisant également l'objet de contrats jusqu'au 31 décembre 2019. Chaque contrat, correspondant à un plan d'eau marina, est lié au titre de propriété d'un quai et d'une habitation par le cahier des charges de la concession. En 1984, dans le cadre des lois de décentralisation, l'État a transféré de plein droit Port Camargue à la commune du Grau du Roi. En 2001, dans le souci d'en améliorer la gestion, le conseil municipal de la ville a décidé de retirer la concession du port à la CCI de Nîmes. Depuis le 1er janvier 2002, Port Camargue est géré directement par une régie à autonomie financière et personnalité morale, la reprise de la gestion du port par la régie ayant été faite en respectant la continuité des contrats établis par le gestionnaire antérieur. Concernant les contrats des plans d'eau marinas, l'approche de l'échéance soulève la question de leurs renouvellements. Aussi et dans un souci partagé par les 2 240 propriétaires, le conseil d'administration de la régie du port s'est prononcé en faveur de l'établissement avec chaque propriétaire de marina d'un nouveau contrat de longue durée, 35 ans, à compter du 1er janvier 2020. Chaque contrat de plan d'eau marina étant lié à une propriété privée, il est important que cette organisation soit maintenue durablement. Compte tenu de la spécificité de ces contrats, afin de protéger l'ensemble des parties et dans l'intérêt général, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui apporter des éléments concrets concernant l'établissement du nouveau type de contrat pour les plans d'eau marina et notamment en ce qui concerne leur durée.
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Texte de la REPONSE :
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EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE
DE PORT-CAMARGUE M. le président. La parole est à M. Étienne
Mourrut, pour exposer sa question, n° 828.
M. Étienne
Mourrut. En 1969, l'État a concédé à la chambre de commerce et
d'industrie de Nîmes l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de
Port-Camargue, situé sur la commune du Grau du Roi, pour une durée de cinquante
ans. Cet ensemble portuaire est partagé en deux entités : un port public
d'environ 2 700 anneaux faisant l'objet de contrats annuels renouvelables et un
secteur de marinas privées de 2 240 anneaux faisant l'objet de contrats conclus
jusqu'au 31 décembre 2019. Chaque contrat sur le plan d'eau marina est lié au
titre de propriété d'un quai et d'une habitation par le cahier des charges de la
concession.
En 1984, dans le cadre des lois de décentralisation, l'État a
transféré de plein droit Port-Camargue à la commune du Grau du Roi. En 2001,
dans le souci d'en améliorer la gestion, le conseil municipal de la ville a
décidé de retirer la concession du port à la CCI de Nîmes. Aussi Port-Camargue
est-il géré directement, depuis le 1er janvier 2002, par une régie à autonomie
financière et personnalité morale qui a respecté la continuité des contrats
établis par le gestionnaire antérieur.
S'agissant des contrats des plans
d'eau marinas, l'approche de l'échéance soulève la question de leur
renouvellement. Dans un souci partagé par les 2 240 propriétaires, le conseil
d'administration de la régie du port s'est prononcé en faveur de la signature
d'un nouveau contrat, d'une durée de trente-cinq ans, avec chaque propriétaire
de marina, et ce à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de la spécificité de
ces contrats, et afin de protéger l'ensemble des parties et dans l'intérêt
général, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de
l'urbanisme, que vous puissiez m'apporter des éléments concrets concernant
l'établissement du nouveau type de contrat pour les plans d'eau marinas,
notamment en ce qui concerne leur durée.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de
l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé
du logement et de l'urbanisme. Le port de plaisance de Port-Camargue
présente plusieurs particularités. Outre sa capacité de plus de 5 000 anneaux,
ce qui en fait le plus grand port de Méditerranée, il est, de par sa création et
sa situation administrative, une exception.
En effet, il associe un port
traditionnel public, où les plaisanciers bénéficient de places à l'année, et une
sous-gestion où les 2 240 propriétaires de résidence disposent aussi d'un
appontement pour amarrer leur embarcation. Les propriétaires de résidence
disposent d'un contrat d'occupation du domaine public de longue durée pour
amarrer leur navire, en contrepartie d'une participation aux travaux
d'aménagement du port.
Ces contrats prennent fin, vous l'avez dit, au 31
décembre 2019. À partir de cette date, c'est l'article R. 631-4 du code des
ports maritimes qui s'appliquera, et plus particulièrement son premier alinéa
qui précise que " la disposition privative de postes à quai destinés à des
navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an,
renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente
". Ce dispositif correspond au régime général d'occupation des places d'amarrage
dans un port de plaisance.
Toutefois, une dérogation à ce principe de
l'annualité est possible lorsque l'occupant participe au financement d'ouvrages
portuaires, comme le stipule l'alinéa 4 de cet article : " Il peut être accordé
des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée
maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement
d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de
l'État. " En l'absence de financement de travaux, c'est donc le droit commun qui
s'applique.
Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés que peut
entraîner pour les propriétaires de résidence une telle modification juridique à
l'échéance du 31 décembre 2019. C'est pourquoi M. le secrétaire d'État chargé
des transports vous propose de mettre en place un groupe de réflexion afin de
faire une analyse précise de toutes les situations qui pourraient être
envisagées.
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