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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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urbanisme commercial. réforme. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation de l'urbanisme commercial. Le Conseil de la concurrence a rendu le 11 octobre 2007 son rapport sur les propositions de réforme de l'urbanisme commercial formulée par la commission de modernisation de l'équipement commercial. Selon ce rapport, la loi du 27 décembre 1973, dite loi « Royer », et la loi du 5 juillet 1996 sur l'urbanisme commercial, dite loi « Raffarin », n'ont pas limité le déclin du petit commerce et ont créé des barrières réglementaires à la participation au marché de la distribution de nouvelles enseignes. Cette restriction de la concurrence aurait favorisé la concentration dans la distribution française au profit de quatre grands groupes, renforcé le pouvoir des enseignes dominantes sur leurs fournisseurs, voire limités les créations d'emplois. La Commission européenne a, à ce titre, engagé une procédure précontentieuse contre la France. Le Conseil de la concurrence suggère, afin de faire jouer la libre concurrence et de mettre fin à la position dominante des acteurs actuels du marché, de supprimer la soumission d'ouverture et d'extension des grandes surfaces à l'obtention d'autorisations des commissions d'équipement commercial. Il lui demande, au regard des dangers que ferait peser sur les commerces de proximité une absence de contrôle des grandes surfaces, de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La législation sur l'équipement commercial, instaurée par la loi Royer du 27 décembre 1973, est ancienne. Une réflexion est apparue nécessaire pour faire un bilan de cette réglementation et, à la lumière de ce bilan, envisager sa modernisation. Cette réflexion est en outre indispensable pour mettre la législation nationale relative à l'équipement commercial en conformité avec le droit communautaire, et plus précisément le principe de liberté d'établissement prévu à l'article 43 du traité CE. Les travaux en cours s'inscrivent dans l'objectif du Gouvernement de donner aux commerces, y compris ceux de proximité, tous les moyens de développer leurs activités pour mieux répondre aux attentes des consommateurs sans restrictions réglementaires injustifiées. Le Gouvernement entend mettre en place de nouveaux dispositifs pour favoriser les commerces de proximité, en centre-ville notamment, alors que les entraves à la création de grandes surfaces se sont avérées en définitive ne pas toujours atteindre leur objectif de protection du petit commerce. Il convient également, dans un souci de préservation de la qualité de l'environnement urbain, de définir les moyens d'une meilleure intégration paysagère des nouveaux magasins. Cette réforme devrait figurer dans la loi de modernisation de l'économie prévue pour le premier semestre de l'année 2008.
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