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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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procédure pénale
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Analyse :
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détention préventive. abus. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la détention préventive. La détention préventive est contradictoire avec la présomption d'innocence. Or à ce jour, de très nombreuses personnes sont en détention préventive souvent très longue en France. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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Mesure de sûreté pouvant être ordonnée à l'encontre d'un prévenu ou d'une personne mise en examen, la détention provisoire constitue nécessairement une atteinte à la liberté individuelle. Plusieurs réformes sont venues modifier l'équilibre de la procédure pénale en ce domaine. Ces réformes ont eu pour conséquence de diminuer le recours à cette mesure en encadrant très strictement les conditions de sa mise en oeuvre, qu'il s'agisse des critères de placement ou de la durée de la détention provisoire. La création du juge des libertés et de la détention par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence a confié à un magistrat distinct du juge d'instruction le soin d'apprécier la nécessité de placer en détention provisoire le mis en examen. La loi du 5 mars 2007 a également contribué à la limitation du recours à cette mesure en supprimant le critère de placement en détention tiré de l'ordre public en matière correctionnelle. Cette loi a également introduit la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention et devant le chambre de l'instruction. En dernier lieu, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a procédé à une réécriture de l'article 137 du code de procédure pénale et introduit l'assignation à résidence sous surveillance électronique. La détention provisoire revêt désormais un caractère exceptionnel et subsidiaire par rapport à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le dispositif semble être parvenu à un point d'équilibre entre la protection des intérêts de la société et la garantie des droits de l'individu. En tout état de cause, il appartient aux magistrats d'apprécier la nécessité de recourir à cette mesure et de s'assurer qu'elle ne dure que le temps strictement nécessaire, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation.
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