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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des retraités résidents en maisons de retraite en Belgique. Faute de places en France, notamment dans le département du Nord, plusieurs milliers de personnes âgées françaises résident dans des établissements d'accueil en Belgique. S'agissant de la fiscalisation de leur (très modeste, le plus souvent) pension, la convention franco-belge, qui date de 1864, attribue certes à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante. D'abord, parce qu'elle valide une discrimination puisque ne sont concernées que les pensions autres que publiques (en ce cas, le pays d'imposition demeure la France). Ensuite, parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements. Ainsi ce n'est que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été systématisés et bien des personnes âgées, de ressources très modiques, se voient notifier des redressements assez consistants, sur plusieurs années en arrière (ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place) : elles en sont désorientées et leurs familles soudainement interpellées. La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter. Cette sévérité accrue de l'administration fiscale belge (qui se renforce d'une position rigide dans les demandes d'assouplissements que les familles présentent) est d'autant moins compréhensible que, dans le cadre de l'évolution des relations fiscales franco-belges, l'accord intervenu en 2007 entre les deux gouvernements imposerait, à partir de 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pur les salariés. Il lui demande si une prise en considération spécifique de la situation fiscale des personnes âgées dans ces établissements en zone frontalière ne pourrait être rapidement négociée en vue de maintenir, à tout le moins, comme pour les retraités des fonctions publiques, une imposition en France.
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Texte de la REPONSE :
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SITUATION FISCALE DES PERSONNES
EN MAISON DE RETRAITE EN
BELGIQUE M. le président. La parole est à
M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 86, relative à la situation
fiscale des personnes en maison de retraite en Belgique.
M. Dominique
Baert. Ma question, qui a trait à la vie quotidienne, s'adresse à M. le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Faute de
places en France, plusieurs milliers de personnes âgées résident dans des
établissements d'accueil en Belgique. Pour la fiscalisation de leur pension,
souvent très modeste, la convention franco-belge du 10 mars 1964 attribue
effectivement à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que
publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur
son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante.
D'abord parce qu'elle valide une discrimination : seules sont concernées les
pensions autres que publiques - en ce cas, le pays d'imposition demeure la
France. Ensuite, parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en
tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements : ainsi, ce n'est
que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération
roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été
systématisés. Nombre de personnes âgées, de ressources très modiques, se voient
notifier des redressements assez consistants, portant sur plusieurs années
antérieures - ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes
limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place. Les personnes concernées
en sont désorientées, et leurs familles soudainement interpellées.
Je citerai
ici le cas d'une personne percevant 13 000 euros annuels : elle aurait à payer 1
130 euros en Belgique, alors qu'elle serait non imposable en France ! De
surcroît, elle doit s'acquitter chaque année d'un impôt dit de " seconde
résidence " s'élevant à 450 euros. La charge nouvelle est lourde, et souvent
très difficile, voire impossible à acquitter, quand on connaît le prix de
journée en résidence. La situation sur notre zone frontière avec la Belgique est
en train de devenir très difficile, d'autant plus que la sévérité accrue de
l'administration fiscale belge se renforce d'une position rigide à l'égard des
demandes d'assouplissements présentées par les familles. Personne ne comprend
plus rien alors que, parallèlement, le Gouvernement se félicite de l'accord
fiscal franco-belge intervenu en 2007 qui impose, depuis le 1er janvier 2008, la
règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les
salariés.
Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et
du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la
Belgique - votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens -
accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de
nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi,
une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux
administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans
l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez
rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone
frontalière se voient maintenir une imposition en France ?
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la
consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire
d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous
m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place
dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en
Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui
attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues
par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire,
aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions
conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente,
notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale
belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la
frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les
établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique
puissent être imposées en France.
Je suis en mesure de vous apporter quelques
éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du
10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les
pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules
les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du
revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect
mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne
saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux
recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale
de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits
d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence
du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier
la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les
éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon
collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du
Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Dominique
Baert.
M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'État,
pour ouverte qu'elle se veuille, votre réponse n'est pas satisfaisante, et je
vous demande de transmettre cette remarque à M. Woerth. Je souhaitais en effet
que vous exprimiez la volonté du Gouvernement de régler ce problème. Or vous
m'avez simplement rappelé l'état du droit et celui de la convention.
Dans ma
question, j'ai livré une information que vous n'avez pas reprise dans votre
réponse et sur laquelle je voudrais revenir très rapidement. Je la tiens du
service public fédéral des finances et de l'administration des affaires
fiscales. Dans une lettre adressée à un député wallon, en date du 5 novembre
2007, sous la plume de M. Paul Neckebroeck, administrateur général adjoint, il
est précisément fait état de la position d'ouverture sur ce dossier du
gouvernement belge.
Je n'en citerai qu'un paragraphe : " Par ailleurs, comme
M. le ministre Reynders l'avait déclaré, la Belgique était favorable à ce que la
problématique des pensions soit également examinée dans le cadre de la
négociation du nouvel avenant. Cette position n'était toutefois pas partagée par
la partie française, qui n'a pas souhaité discuter d'une quelconque modification
des dispositions de la convention relatives aux pensions. Ces dispositions
restent donc inchangées. "
Monsieur le secrétaire d'État, le problème que
j'ai soulevé est extrêmement important. Les autorités gouvernementales et
fiscales belges ont ouvert une fenêtre s'agissant des pensionnés. L'avenant à la
convention fiscale, dont le Gouvernement se félicite à juste titre car c'est
l'aboutissement d'un long travail, a permis, certes, de régler certaines
situations. Mais, aujourd'hui, il aurait tort de ne pas saisir l'occasion qui
lui est offerte de reprendre les discussions et de régler ainsi bien des cas.
Cela touche la vie quotidienne de plusieurs milliers de personnes. Alors, ne
fermez pas la porte trop tôt aux discussions. En les reprenant, vous apporterez
beaucoup à nos concitoyens concernés. Je vous remercie de bien vouloir
transmettre tous ces éléments à M. Woerth et de veiller personnellement au
règlement de ce dossier auquel je vous sais particulièrement
sensible.
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