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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'une ZAC par le préfet. Un syndicat mixte composé d'une région, d'un département et de trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à vocation économique de près de 200 hectares. Compte tenu de l'intérêt économique de cette ZAC, le préfet du département en a prononcé l'utilité publique. Au regard de l'importance de ce projet d'aménagement, d'intérêt au moins départemental et même régional, il lui demande si le préfet peut procéder à la création de ladite ZAC, comme cela s'est pratiqué dans d'autre départements, et en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui précise : « Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situés, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national ». Dans la version de cet article antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2008 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le terme retenu était « établissements publics y ayant vocation », qui était moins équivoque, et non « ou de leurs établissements publics et concessionnaires ». Par analogie, le syndicat mixte pourrait être assimilé à un établissement public de la région Midi-Pyrénées ou du conseil général des Hautes-Pyrénées, ce qui donnerait donc au préfet de région et/ou au préfet du département, conformément à cet article L. 311-1 du code de l'urbanisme, compétence pour créer la ZAC.
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Texte de la REPONSE :
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CRÉATION ET RÉGLEMENTATION DES ZAC M. le président. La parole est à M. Pierre
Forgues, pour exposer sa question, n° 870, relative à la création et à la
réglementation des ZAC.
M. Pierre Forgues. Monsieur le
secrétaire d'État aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger
sur les conditions de création d'une ZAC par le préfet du département ou de la
région.
Un syndicat mixte composé d'une région, d'un département et de trois
établissements publics de coopération intercommunale a pris l'initiative, à la
demande de ses membres, de la création d'une zone d'aménagement concerté à
vocation économique de près de 200 hectares, sur une zone aéroportuaire.
Les
enquêtes conjointes d'utilité publique n'ont donné lieu à aucune observation.
Ainsi, compte tenu de l'intérêt économique de cette ZAC, le préfet du
département en a prononcé l'utilité publique.
Au regard de l'importance de ce
projet d'aménagement, d'intérêt au moins départemental, et même régional, je
vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le préfet peut procéder à la
création de ladite ZAC, comme cela s'est pratiqué dans d'autre départements, et
en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, qui dispose : " Sont
toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des
communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'État,
des régions, des départements ou de leurs établissements publics et
concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie,
à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. "
Dans la
version de cet article antérieure à la loi du 13 décembre 2008 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain, les termes retenus étaient "
établissements publics y ayant vocation ", plus précis, et non, comme la loi
SRU, " ou de leurs établissements publics et concessionnaires ".
Par
analogie, le syndicat mixte pourrait être assimilé à un établissement public de
la région ou du conseil général, ce qui donnerait au préfet de région ou au
préfet du département, conformément à cet article L. 311-1 du code de
l'urbanisme, compétence pour créer la ZAC, comme l'ont fait, dans les mêmes
conditions, le préfet de la région Languedoc-Roussillon pour la ZAC Via Domitia
ainsi que la préfète du Tarn-et-Garonne, en janvier 2009, pour la ZAC de la
plateforme logistique de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et
Montbartier.
M. le président. La parole est à M. Alain
Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous
interrogez le Gouvernement sur les pouvoirs du préfet en matière de création
d'une zone d'aménagement concerté.
Le code de l'urbanisme prévoit que la
compétence en matière de création de ZAC appartient au conseil municipal ou à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
qui la compétence a été transférée.
Une exception est toutefois admise par ce
même code. En effet, outre le cas des ZAC situées à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national, le préfet est compétent pour créer une ZAC,
après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent,
lorsque celle-ci est réalisée à l'initiative de l'État, de la région, du
département ou de l'un de leurs établissements publics ou
concessionnaires.
La question que vous soulevez est de savoir si un syndicat
mixte composé d'une région, d'un département et de trois EPCI peut créer une
ZAC. Il s'agit en l'occurrence d'un syndicat mixte ouvert qui ne peut être
rattaché ni à la région ni au département. Dans ces conditions, le syndicat
mixte auquel vous faites référence ne correspond pas à la catégorie des
établissements publics conditionnant la compétence du préfet pour approuver un
dossier de ZAC.
Au total, si un syndicat mixte peut, conformément à ses
statuts, prendre l'initiative de la réalisation d'une ZAC, seule la commune ou
l'EPCI compétent peut en approuver la création.
M. le
président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre
Forgues. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas du tout sûr que
les éléments que vous m'apportez soient juridiquement solides. Le syndicat mixte
est un établissement public local, rattaché au département et à la région. C'est
exactement la même situation que dans la région Languedoc-Roussillon ou le
Tarn-et-Garonne.
Votre réponse est très inquiétante. Dès lors que l'EPCI
compétent en matière d'urbanisme ne crée pas la ZAC, pour des raisons futiles ou
égoïstes, que fait-on ? La loi, dans sa sagesse, a prévu que le préfet de la
région ou le préfet du département puisse la créer. Je vous demande donc
d'approfondir votre réponse au plan juridique, et je suis persuadé qu'elle sera
dès lors différente de celle que vous venez de me faire.
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