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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), en grève reconductible depuis le 28 décembre à l'appel de la commission des PARM de SAMU de France (CPSDF). Au sein du SAMU du Pas-de-Calais, installé au centre hospitalier d'Arras, et comme dans de très nombreux centres SAMU, les PARM expriment ainsi leur exaspération envers ce qu'il faut bien qualifier de promesses non tenues en ce qui concerne la revalorisation de leur statut. Le 3 mars dernier, elle a annoncé devant cette assemblée l'intégration des permanenciers dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Et bien que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ait repoussé sa mise en oeuvre à 2010, faute d'arbitrage avec le ministère du budget et de la fonction publique, son engagement n'a pas manqué de susciter un formidable espoir auprès des personnels concernés qui pouvaient enfin, après plusieurs années d'attente, croire à une véritable reconnaissance des spécificités de leurs fonctions et des responsabilités qui y sont attachées. Il est vrai que la profession s'est progressivement technicisée et complexifiée : le PARM est aujourd'hui un véritable « aiguilleur du ciel » en matière sanitaire dans un département. En tant que premier interlocuteur des appelants, il doit obligatoirement identifier, analyser, orienter en fonction des fiches réflexes vers le médecin régulateur hospitalier ou le régulateur libéral et éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente (AMU). À ce titre, le PARM engage sa responsabilité et la responsabilité du service à chaque appel. La réalité de leur travail contraste avec leur statut. En tant que fonctionnaires de catégorie C, ils ne perçoivent qu'un salaire de 1 200 euros en début de carrière pour plafonner à 1 800 euros à la fin. Dans le même temps, les heures supplémentaires non payées et, en pratique, jamais récupérables s'accumulent : au sein du centre SAMU du Pas-de-Calais, certains agents dépassent les 800 heures de travail non payées, non récupérées. Les 2 000 PARM titulaires, contractuels ou détachés n'en sont que plus stupéfaits du revirement du Gouvernement. En guise de revalorisation, le Gouvernement projette, en effet, de conditionner l'intégration des PARM à la catégorie B à la réussite d'un concours à compter de fin 2011 et de supprimer leur corps en le fusionnant avec celui des secrétaires médicaux. En imposant aux PARM un concours, Il s'agit de valider ce qui est déjà acquis plutôt que de proposer une formation continue adaptée à l'évolution de la profession. En repoussant à nouveau leur intégration au sein de la catégorie B et en l'assortissant de conditions, cela conduira à un reclassement qui prendra des années, voire peut-être même une décennie. Enfin, en supprimant le corps des PARM pour l'intégrer à un corps des secrétaires médicaux dont les fonctions n'ont aucun rapport, est niée la grande spécialisation d'un métier qui nécessite des compétentes pluridisciplinaires très spécifiques et comporte un haut niveau de responsabilité. Au nom des agents PARM du SAMU du Pas-de-Calais, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin de parvenir à une reconnaissance et une valorisation effectives du métier de PARM.
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Texte de la REPONSE :
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PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE RÉGULATION MÉDICALE M. le président. La parole est à Mme Catherine
Génisson, pour exposer sa question, n° 873, relative au statut des permanenciers
auxiliaires de régulation médicale.
Mme Catherine Génisson.
Madame la ministre de la santé et des sports, les permanenciers auxiliaires de
régulation médicale, les PARM, sont en grève reconductible depuis le 28
décembre, à l'appel de la commission des PARM de SAMU de France - précisons que
cette grève n'obère pas leurs obligations de service.
Au sein du SAMU du
Pas-de-Calais, comme dans de très nombreux autres centres, les PARM expriment
leur légitime colère face à des promesses non tenues.
Le 3 mars dernier, vous
aviez en effet, madame la ministre, annoncé devant cette assemblée l'intégration
des permanenciers dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière au
printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction
publique.
Votre engagement a suscité un formidable espoir. En effet, la
profession des PARM s'est progressivement technicisée et complexifiée. Le PARM
est devenu un véritable " aiguilleur du ciel " en matière sanitaire. Premier
interlocuteur des appelants, il doit obligatoirement identifier, analyser,
orienter en fonction de fiches réflexes vers le médecin régulateur hospitalier
ou le régulateur libéral. Il doit éventuellement conseiller le demandeur, puis
contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. A ce titre,
les PARM engagent, à chaque appel, leur responsabilité et celle du
service.
Il est peu de dire que la réalité de leur travail contraste avec
leur statut. En tant que fonctionnaires de catégorie C, ils ne perçoivent qu'un
salaire de 1 200 euros en début de carrière, pour plafonner à 1 800 euros à la
fin. Dans le même temps, les heures supplémentaires non payées et, en pratique,
difficilement récupérables, s'accumulent : par exemple au sein du centre SAMU du
Pas-de-Calais, certains agents dépassent les 800 heures de travail non payées,
non récupérées. Je peux en attester, ayant été de garde pendant la période des
fêtes.
Les 2 000 PARM titulaires, contractuels ou détachés, sont que plus
stupéfaits du revirement du Gouvernement. Vous projetez en effet de
conditionner, à compter de fin 2011, leur intégration à la catégorie B à la
réussite d'un concours, et de supprimer leur corps en le fusionnant avec celui
des secrétaires médicaux.
Madame la ministre, en imposant aux PARM un
concours, vous leur demandez de valider ce qui est déjà acquis plutôt que de
leur proposer une formation continue adaptée à l'évolution de leur
profession.
En repoussant à nouveau leur intégration au sein de la catégorie
B et en l'assortissant de conditions, vous retardez un reclassement plus que
légitime.
Enfin, en supprimant le corps des PARM pour l'intégrer à un corps
des secrétaires médicaux dont les fonctions n'ont aucun rapport, vous niez la
grande spécialisation d'un authentique métier.
Certes, des négociations sont
en cours, mais elles n'ont pas abouti à ce jour. Aussi, au nom des PARM, madame
la ministre, je vous demande de préciser vos intentions afin de parvenir à une
reconnaissance spécifique et à une valorisation effective du métier de
permanencier.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame
Génisson, je suis, vous pouvez l'imaginer, tout à fait consciente des
préoccupations des PARM concernant la reconnaissance de leur profession au sein
de la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique
hospitalière, et je me réjouis de la qualité du dialogue social extrêmement
fructueux, vous l'avez remarqué, qui accompagne cette réforme d'envergure.
À
compter du 1er juin 2011, l'ensemble des 2 200 PARM sera reclassé dans un corps
plus large afin de faciliter les parcours professionnels. Il s'agit d'enlever
tout obstacle statutaire et de permettre à ces personnels, s'ils le souhaitent,
de s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit
dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques.
Ajoutons que ce reclassement se fera sans perte de rémunération, conformément
aux règles habituellement appliquées dans la fonction publique.
Leur
déroulement de carrière sera également amélioré puisqu'il sera procédé à une
nette revalorisation salariale : au fur et à mesure de leur avancement en grade,
les PARM pourront évoluer jusqu'à l'indice brut de rémunération 675 en fin de
carrière, alors qu'ils plafonnent aujourd'hui à l'indice brut 479.
Ainsi, dès
le début de carrière, une revalorisation brute mensuelle de 124 euros leur sera
offerte. Ils percevront en fin de premier grade, un gain de 167 points d'indice
brut, soit un gain de 544 euros brut par mois. C'est tout à fait considérable.
Cette revalorisation correspond à l'écart entre leur situation actuelle et leur
situation à la suite de leur reclassement dans la nouvelle grille B. Le régime
indemnitaire suivra cette évolution très favorable.
Les PARM en poste
pourront être classés dans le corps des secrétaires médicaux selon les modalités
suivantes.
Pour les agents en fonction possédant le bac, ou l'équivalent,
l'intégration en catégorie B se fera par la voie d'un concours externe sur
titres. Il s'agit, comme tout concours sur titres, de l'examen par un jury du CV
du candidat. L'expérience acquise en tant que régulateur sera donc totalement
prise en compte.
Les agents ne possédant pas un diplôme de niveau bac et
ayant quatre ans d'ancienneté seront classés par la voie d'un concours interne
sur épreuves. Les modalités de ce concours restent à définir, mais elles
viseront à reconnaître, et à valider les compétences professionnelles acquises
au cours de l'exercice de leur métier.
Pour les agents actuellement classés
dans le grade de PARM chef, leur classement dans le corps des secrétaires
médicaux se fera sur la base d'un examen professionnel. Il s'agit d'une
disposition habituelle dans la fonction publique. Contrairement aux concours,
qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre
d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de
chaque candidat indépendamment des autres.
M. le président.
Madame la ministre, je vous prie de conclure.
Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Est-ce à dire que je
doive en rester là, monsieur le président ?
Mme Catherine
Génisson. C'est un sujet important !
M. le
président. Tout est important... Cependant, je vous prie de bien
vouloir abréger votre réponse, madame la ministre.
Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Dans ces deux derniers
cas, il sera possible de substituer à certaines épreuves la reconnaissance des
acquis et de l'expérience professionnelle des agents.
Ces dispositions
pourront être complétées par la possibilité d'un avancement de corps par liste
d'aptitude pour les agents de catégorie C ayant au moins neuf ans
d'ancienneté.
Pour les recrutements ultérieurs, les établissements ouvriront
des concours de secrétaire médical, concours aux modalités rénovées puisqu'ils
prévoiront, entre autres, une option " régulation médicale ".
Le système de
concours à option est en quelque sorte un système de concours par filière, qui
préserve les spécificités de chaque métier. Ce type de concours exige de définir
précisément, lors de la publication du poste, le métier recherché, et confère
aux lauréats, issus d'une filière spécialisée, un grade suffisamment généraliste
pour leur permettre d'évoluer professionnellement.
Je pourrais apporter, dans
ma réponse à Mme Iborra, d'autres éléments de réflexion que je n'ai pas eu le
temps d'indiquer à Mme Génisson.
M. le président. Je vous
rappelle que nous devons respecter des règles assez strictes pour la séance des
questions orales sans débat. Sinon nous ne parviendrons pas à terminer dans les
délais.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine
Génisson. Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de
votre réponse ; permettez-moi cependant faire quelques commentaires.
Pour les
PARM qui vont entrer dans la profession, je reconnais que ce sera une
amélioration tout à fait sensible ; mais ce que conteste la profession, c'est le
fait d'être assimilée à celle de secrétaire médicale. Il s'agit de métiers
totalement différents, comme je vous l'ai indiqué dans ma question.
Les
dispositifs de concours externe ou interne mis en place pour l'intégration des
PARM disposant d'une certaine expérience et d'une certaine ancienneté me
semblent manquer de légitimité. Ils ont déjà passé un concours. Ne serait-il pas
souhaitable de constater la validation des acquis plutôt que de les obliger à en
repasser un ?
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