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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert rappelle à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire qu'il s'est rendu le 7 janvier dans le territoire de la communauté de communes du pays-Haut Val d'Alzette, à la frontière franco-luxembourgeoise. Ce bassin, durement frappé par les fermetures des mines de fer et de la sidérurgie lorraines, peine à retrouver de l'activité. Le Luxembourg voisin aspire tous les jours près de 75 000 travailleurs frontaliers lorrains. C'est une chance qu'il nous faut gérer. Ce pays développe à notre frontière un gigantesque complexe économique et urbain en y investissant, sur des friches sidérurgiques d'Arcelor-Mittal 1,2 milliard d'euros. Côté français, il n'y a rien ou si peu. La région avait demandé aux gouvernements précédents la mise en place côté français d'une opération d'intérêt national et s'était heurté à un refus. Il est enfin venu sur place confirmer la mise en place d'une OIN, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, il faut en travailler le contenu. Il n'abordera ici que l'aspect économique en soulignant l'extrême différentiel fiscal et social entre la France et le Luxembourg. En se déplaçant de quelques hectomètres, en territoire luxembourgeois, une entreprise voit ses charges fondre et les salariés majorent leurs revenus de près de 25 % en moyenne. Comment s'étonner alors de voir un seul côté de la frontière se développer ? Sa conception de l'Europe oublie l'harmonisation fiscale et sociale. Le nomadisme économique en est la conséquence. Pour autant, et sans attendre des accords internationaux toujours complexes à obtenir, des réponses existent. Sa question est donc très précise : le Gouvernement est-il prêt à mettre en place, dans le nord lorrain, une zone franche pour permettre à ce territoire de retrouver un développement endogène ? Sur un périmètre limité, sur une durée définie, voire sur des secteurs économiques ciblés (il pense par exemple à l'éco-construction), une telle décision serait de nature à fixer sur notre territoire la production de valeur ajoutée qui, faute de cela, continuera à se faire chez nos voisins.
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Texte de la REPONSE :
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ZONE FRANCHE À LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE M. le président. La parole est à M. Christian
Eckert, pour exposer sa question, n° 876, relative à une zone franche à la
frontière franco-luxembourgeoise.
M. Christian Eckert.
Monsieur le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, votre collègue
Michel Mercier s'est rendu le 7 janvier dans le territoire de la communauté de
communes du Pays Haut - Val d'Alzette, à la frontière franco-luxembourgeoise. Ce
bassin durement frappé par les fermetures des mines de fer et de la sidérurgie
lorraines peine à retrouver de l'activité. Le Luxembourg voisin aspire tous les
jours près de 75 000 travailleurs frontaliers lorrains. C'est une chance qu'il
nous faut gérer. Ce pays développe à notre frontière un gigantesque complexe
économique et urbain en investissant 1,2 milliard d'euros sur des friches
sidérurgiques d'ArcelorMittal. Côté français, rien, ou si peu.
La région
avait demandé aux gouvernements précédents la mise en place côté français d'une
opération d'intérêt national, et s'était heurté à des refus.
M. le ministre
Michel Mercier est venu sur place confirmer les propos du Président de la
République retenant ce site pour une opération d'intérêt national, ce dont nous
nous réjouissons.
Pour autant, il faut travailler le contenu de cette
opération. Je n'aborderai ici que l'aspect économique, en soulignant l'extrême
différentiel fiscal et social entre la France et le Luxembourg. En se déplaçant
de quelques centaines de mètres, en territoire luxembourgeois, une entreprise
voit ses charges fondre, et les salariés majorent leurs revenus de près de 25 %
en moyenne. Comment s'étonner alors de voir un seul côté de la frontière se
développer ? Votre conception de l'Europe oublie l'harmonisation fiscale et
sociale. Le nomadisme économique en est la conséquence.
Pour autant, sans
attendre des accords internationaux toujours complexes à obtenir, des éléments
de réponse existent.
Ma question est donc très précise. Le Gouvernement
est-il prêt à mettre en place une zone franche dans le Nord lorrain, pour
permettre à ce territoire de retrouver un développement endogène ? Sur un
périmètre limité, sur une durée définie, voire sur des secteurs économiques
ciblés - je pense par exemple à l'éco-construction -, une telle décision serait
de nature à fixer sur notre territoire la production de valeur ajoutée qui,
faute de cela, continuera à se faire chez nos voisins.
M. le
président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain
Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales. Comme vous le rappelez, monsieur Christian Eckert, M. Michel
Mercier, que je vous prie de bien vouloir excuser aujourd'hui, s'est rendu sur
place le 7 janvier dernier, pour initier, d'une part, l'installation de la
mission de préfiguration de l'opération d'intérêt national, et, d'autre part, la
création d'un groupement européen de coopération territoriale ainsi qu'une
convention avec ArcelorMittal pour la gestion du foncier.
Ces actions
s'inscrivent dans le cadre des directives du Président de la République, à la
suite de son déplacement en région lorraine le 8 octobre 2009. Elles visent à
donner à ce territoire une véritable dynamique de développement transfrontalier,
avec les outils juridiques nécessaires à sa bonne gouvernance.
La coopération
transfrontalière est un enjeu majeur. Près de dix millions de nos concitoyens
sont concernés, et les situations sont diverses d'une frontière à l'autre. Face
à certains pays, comme le Luxembourg ou la Suisse, la France est ainsi
confrontée à des distorsions de compétitivité, notamment dans les domaines
fiscal et social.
C'est pourquoi le Gouvernement a confié une mission
parlementaire à Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et M. Étienne Blanc,
député de l'Ain, qui travailleront en lien étroit avec Mme Marie-Thérèse
Sanchez-Schmid, députée européenne.
Cette mission formulera des propositions
pour mieux exploiter les opportunités des territoires frontaliers : comment
renforcer l'attractivité économique des territoires français ? Comment faciliter
la vie quotidienne des habitants et des salariés transfrontaliers ? Comment
améliorer la gouvernance dans ce domaine et renforcer les relations bilatérales
avec nos voisins ? Le rapport de la mission est attendu pour la fin avril, et il
vous sera communiqué en priorité.
M. le président. La parole
est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le
secrétaire d'État, il ne m'avait pas échappé qu'une mission parlementaire avait
été créée. Elle était d'ailleurs ce matin même, à neuf heures trente, dans nos
murs, et j'ai eu l'occasion d'exprimer mon avis sur le sujet à Fabienne Keller
et à Étienne Blanc.
Je suis déçu de votre réponse. Michel Mercier avait
enregistré la demande que je lui avais faite sur place, le 7 janvier, sur la
question très précise de la zone franche. Il existe déjà de telles zones dans
des régions frontalières ; demandez à notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il
n'était pas nécessaire d'attendre les conclusions d'une mission parlementaire,
qui n'est d'ailleurs qu'une étape. Une décision peut être prise sans délai par
le Gouvernement, pour matérialiser sa volonté de développer cette aubaine.
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