|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'iniquité du livret de circulation, imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Ainsi le carnet de circulation, qui est obligatoire pour les personnes de plus de seize ans logeant « de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » et qui ne peuvent justifier de ressources régulières, doit être visé tous les trois mois par les services de la préfecture, sous peine d'une amende voire d'un emprisonnement en cas de récidive. Or il est frappant de noter que les citoyens français porteurs de ce carnet doivent se rendre au « service des étrangers » de la préfecture pour le faire viser. Outre le fait que ce livret constitue un instrument de contrôle des personnes évident, il institue une réelle différence entre les citoyens français : alors que les sédentaires peuvent se prévaloir uniquement de la carte d'identité, les nomades doivent obligatoirement présenter un livret de circulation. Ce dispositif avait été motivé en son temps par l'impossibilité pour les nomades de justifier d'une adresse. Or la plupart des gens du voyage disposent d'une adresse de domiciliation, nécessaire pour ouvrir un compte en banque, assurer un véhicule, faire valoir leurs droits sociaux... Par ailleurs, une circulaire du 27 novembre 2008 permet aux gens du voyage de disposer d'une carte d'identité. Par conséquent le livret de circulation n'a plus lieu d'être. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser cette injustice qui pénalise les citoyens français ayant choisi, comme c'est leur droit, un mode de vie nomade.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dispose que toutes les personnes de plus de 16 ans n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies d'un titre de circulation si elles « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ». Elle prévoit, en fonction de la situation de ces personnes, notamment selon qu'elles exercent une profession ambulante ou qu'elles disposent - ou non - de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence, qu'il leur est délivré le livret spécial de circulation, le livret de circulation ou le carnet de circulation. Leurs titulaires sont également tenus, en raison de leur mode de vie non sédentaire, à une obligation de visa et de rattachement à une commune de leur choix. Il existe, au sein de la commission nationale consultative des gens du voyage, un débat sur l'opportunité de faire évoluer ces règles. Le ministre de l'intérieur sera très attentif aux propositions qui pourront être formulées dans ce cadre.
|