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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de citation directe de contrevenants, souvent utilisée par les collectivités locales (urbanisme, infraction de la loi sur la presse) nécessite de connaître l'état civil des prévenus. Or cette information n'est pas accessible librement. Elle lui demande quels sont les moyens pour l'obtention de cette information nécessaire à la recevabilité de la procédure de citation directe.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ». Il résulte de ce texte qu'il n'est pas nécessaire de connaître l'état civil complet de la personne visée par la citation. Seuls les noms, prénoms, profession et domicile de la personne physique sont exigés. Ces informations sont relativement aisées à obtenir pour une collectivité locale par ses propres moyens. Mais, en l'absence de l'un ou l'autre des ces éléments, celle-ci peut déposer une plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie ou du parquet. Une enquête visant à l'identification du mis en cause sera alors réalisée et permettra, le cas échéant, d'engager des poursuites.
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