13ème législature

Question N° : 89809	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10732
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  268
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gouvernement
Analyse :	courrier de menaces. sanctions. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la récente lettre de menace adressée à un membre du Gouvernement accompagnée d'une balle de carabine. Ce type de menaces ne saurait être toléré et constitue une atteinte à la personne ainsi qu'à la fonction qu'elle représente. Il lui demande quelles sont les peines encourues pour cet acte.
Texte de la REPONSE :	En l'espèce, le fait d'envoyer un courrier de menaces accompagné d'une munition à un membre du gouvernement, par ailleurs également maire, peut être qualifié de menace de mort à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. Ces faits sont réprimés à l'article 433-3 du code pénal d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O