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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que sa question n° 82914 en date du 6 juillet 2010, n'a à ce jour pas reçu de réponse. Elle concerne le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations et associations reconnues d'utilité publique. La consultation du site Internet du ministère de l'intérieur fait apparaître 1972 associations et 568 fondations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique. Cette liste n'est d'ailleurs pas actualisée, puisque n'y est par exemple pas mentionnée la fondation Saint-Matthieu, reconnue d'utilité publique par décret le 16 février 2010 (JORF n° 041 du 18 février 2010). L'importance de la défiscalisation des dons à ces organismes (à hauteur de 75 % des dons aux fondations reconnues d'utilité publique, pour les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance) correspond à une perte de recettes pour l'État considérable qui, dans la période de crise que nous affrontons et en considération de la dette de l'État, doit être pesée à l'aune de la plus grande rigueur. À titre d'exemple, la fondation Saint-Matthieu déjà citée, destinée au financement des achats fonciers de l'enseignement catholique privé, a l'objectif de recueillir 1 milliard d'euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d'euros défiscalisés. Elle lui demande donc de lui indiquer précisément le montant total des défiscalisations annuelles au titre de la reconnaissance d'utilité publique et d'examiner avec grande attention si l'ensemble de ces organismes correspond bien à une authentique utilité publique.
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Texte de la REPONSE :
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Les données statistiques disponibles au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État permettent de connaître les dons bénéficiant d'un avantage fiscal mais elles ne distinguent pas parmi les dons ceux qui ont été consentis à des associations ou à des fondations reconnues d'utilité publique. Les informations disponibles concernent donc l'ensemble des dons et non pas seulement ceux visés expressément par la demande. Ainsi, le coût pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre des dons en matière d'impôt sur le revenu s'est élevé à 989 MEUR en 2009 (5,3 M de foyers fiscaux concernés) et a été estimé à 1 000 MEUR pour 2010 et 2011. Ces coûts concernent à la fois la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres (taux de 66 % dans la limite d'un plafond global égal à 20 % du revenu imposable) et la réduction d'impôt au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (taux de 75 %). Par ailleurs, il existe une réduction d'impôt dite mécénat qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Son coût s'est élevé à 326 MEUR en 2009 pour 19 400 entreprises concernées, et a été estimé à 410 MEUR pour 2010 et 2011. Enfin, le coût pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre des dons en matière d'impôt de solidarité pour la fortune s'est élevé à 51 MEUR en 2009 pour 27 500 foyers fiscaux concernés, et a été estimé à 70 MEUR pour 2010 et 2011.
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