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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le calendrier de la revalorisation spécifique des retraites du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur la mise en oeuvre par ordonnance de la réforme du système de revalorisation spécifique des retraites, prévue par amendement à la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 afin de rendre la revalorisation systématique et annuelle, de la baser sur l'écart d'évolution des prix avec la métropole et de l'étendre aux retraites des ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Concernant les retraites du régime général, elle lui demande la position du Gouvernement quant à la demande de revalorisation spécifique de 6,32 % qui a été formulée au niveau local et qui lui a été transmise officiellement sous forme d'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale (CPS). Elle lui demande, en outre, la confirmation que les revalorisations du minimum vieillesse prévues au niveau national par le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 seront également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de la revalorisation spécifique de 6,32 %.
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Texte de la REPONSE :
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REVALORISATION DES RETRAITES
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Mme la présidente. La parole est à Mme Annick
Girardin, pour exposer sa question n° 904.
Mme Annick
Girardin. Ma question, qui concerne autant les retraites de l'ENIM que
celles du régime général de la CPS, la Caisse de prévoyance sociale, porte sur
la revalorisation spécifique des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard
de l'inflation et du coût de la vie au niveau local, qui sont systématiquement
supérieurs à ce que l'on peut connaître au niveau national. Il y a à cet égard
quatre mesures essentielles à prendre.
Tout d'abord et dans l'immédiat, la
revalorisation spécifique des retraites du régime général versées par la Caisse
de prévoyance sociale. Depuis 2007, à la demande des retraités de l'archipel, je
milite pour cette revalorisation. Dans les notes argumentées que j'ai pu fournir
à M. Estrosi, puis à M. Jégo et enfin à vous-même, j'ai relayé la demande
légitime des retraités et démontré que l'ampleur du décalage entre les
revalorisations des retraites et l'inflation locale depuis 1999 appelait une
revalorisation de 10 %. La demande était et reste légitime.
Finalement, le
conseil d'administration de la CPS, dans l'avis que la loi lui demande de donner
avant toute revalorisation spécifique, s'est limité à une revalorisation de 6,32
%. Cela me semble véritablement un minimum et je vous demande la confirmation de
cette revalorisation de 6,32 % et des engagements quant à son
calendrier.
Deuxièmement se pose la question essentielle de l'extension du
mécanisme de revalorisation aux retraites versées dans l'archipel par
l'Établissement national des invalides de la marine. Le principe de la
revalorisation des retraites de l'ENIM est déjà inscrit dans la loi pour le
développement économique des outre-mer grâce à un amendement qui a été repris, à
ma demande, par le Gouvernement. Cet amendement prévoit une ordonnance qui
permettra enfin aux retraités de l'ENIM à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier
à leur tour d'une revalorisation compensant la perte de pouvoir d'achat de leurs
retraites, qui atteint tout de même plus de 22 % depuis 10
ans.
Troisièmement, cette même ordonnance, inscrite dans la loi par notre
amendement, doit également revoir en profondeur le système de revalorisation,
tant pour la CPS que pour l'ENIM, afin de rendre la revalorisation systématique,
annuelle, et pour la baser sur la différence d'évolution des prix entre
l'archipel et la métropole. Madame la ministre, quand cette ordonnance tant
attendue par les Saint-Pierrais et les Miquelonnais sera-t-elle adoptée
?
Quatrièmement, et pour conclure, je vous demande la confirmation que les
revalorisations du minimum vieillesse actées au niveau national, à savoir trois
fois 4,7 % aux 1er avril 2010, 2011 et 2012, seront également applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. La parole est à
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la
députée, en application de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer, le Gouvernement est habilité à prendre
une ordonnance dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la
promulgation de la loi. À l'intérieur de ce délai, nous devons actualiser les
dispositions du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que celui du code des pensions de retraite des
marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
Il m'apparaît
nécessaire de rappeler toute la complexité de cette réforme. Nous réformons deux
régimes aux fonctionnements distincts. La Caisse de prévoyance sociale fait
office, en matière de retraites, de régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est donc d'application locale. L'Établissement national des invalides de la
marine gère un régime spécial, mais avec des règles nationales.
Une première
réunion de concertation entre les ministères concernés a eu lieu le 18 janvier.
Les discussions se poursuivent et je vous confirme qu'une ordonnance sera prise
dans le délai prévu. Il nous faut étudier toutes les conséquences des réformes
sur les deux régimes et leur champ d'application. Mais les engagements pris
seront respectés.
Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance
sociale a proposé de relever de 6,32 % les retraites du régime général, au motif
que l'augmentation du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon aurait été
supérieure à celle constatée en métropole. Si le ministère chargé de l'outre-mer
participe aux travaux sur l'état des lieux et à la définition d'une position
commune entre les différents ministères s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon,
il n'est toutefois pas signataire de l'arrêté.
Enfin, comme vous l'avez
souligné, une revalorisation du minimum vieillesse a bien été prévue au plan
national par le décret du 24 avril 2009. Le mécanisme de revalorisation du
minimum vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l'article 35 de la
loi du 17 juillet 1987, selon lequel les prestations minimales de vieillesse
locales sont revalorisées automatiquement au même taux qu'en métropole. Pour les
allocations vieillesse, c'est-à-dire l'allocation minimale, l'allocation
complémentaire et l'allocation spéciale, l'augmentation a donc été de 6,95 % en
2009, et sera de 4,7 % en 2010, 2011 et 2012. Par lettre en date du 22 juin
2009, Mme la ministre de la santé a transmis ces chiffres à la Caisse de
prévoyance sociale, qui a répercuté les hausses dans les allocations
allouées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick
Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre, je prends
note de vos engagements et je vous assure que je serai vigilante et totalement
disponible pour coopérer à ce travail de longue haleine qui est effectivement
complexe. Je vous remercie particulièrement de vos informations sur les
revalorisations successives du minium vieillesse : avec cette augmentation, qui
était indispensable, sur trois ans de suite, le minimum vieillesse dépassera
donc normalement en 2011 la barre symbolique des 1 000 euros brut, ce qui est un
signal fort pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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