|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme toutes les administrations de l'État, le ministère des affaires étrangères et européennes est tenu au respect du code des marchés publics, qui lui impose des délais de paiements plus restrictifs (soit selon l'art. 98 du CMP 2009, trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, ou de la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure) que ceux prévus dans la loi de modernisation de l'économie. En outre, ce ministère s'est doté d'un service facturier placé sous l'autorité du comptable public dès l'entrée en vigueur de la LOLF et a intégré l'ensemble des services dépensiers à ce nouveau circuit de 2005 à 2009, permettant de réduire progressivement le délai global de paiement (il est en 2010 de 17,2 jours). En cas de dépassement du délai de trente jours, le service facturier établit un décompte d'intérêts moratoires conformément à l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, repris à l'article 98 du code des marchés publics, édition 2006 (il applique le taux marginal de la BCE augmenté de 7 points, soit 8 % depuis le 1er juillet 2009).
|