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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) prévoyait la réduction des délais de paiement au 1er janvier 2009. Dans son article 21, elle a introduit un plafonnement (quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture) des délais de paiement entre professionnels afin d'améliorer la trésorerie et la solvabilité des entreprises. des régimes dérogatoires permettent toutefois d'allonger ces délais dans certains secteurs spécifiques plus fragiles ou soumis à des contraintes particulières. Ainsi, pour trente-neuf secteurs, représentant 20 % de l'économie marchande française, cette possibilité a été activée dans le cadre d'accords homologués par décret après avis de l'Autorité de la concurrence. De plus, les dispositions de l'article 21-VI ont introduit un aménagement pour les livraisons dans les territoires ultra marins, permettant d'évaluer hors temps de transport les délais de paiement, en les faisant partir de la date de réception des marchandises comprise comme la date d'enregistrement de leur déclaration en douane. Les conclusions des travaux de l'observatoire des délais de paiement montrent que la loi LME a bien été appliquée malgré un contexte économique difficile mais qu'elle doit néanmoins poursuivre ses effets en évitant de prolonger des dérogations sans des raisons d'intérêt général explicables et acceptables. L'observatoire souligne l'effort de réorganisation entrepris par les structures publiques pour être plus efficaces et plus rapides grâce à la mise en place des services facturiers. En 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête nationale relative aux délais de paiement entre professionnels pour vérifier les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques avaient mis en place les nouveaux délais de paiement légaux et ceux relevant d'accords dérogatoires, sans pour autant exclure le contrôle des délais de paiement spécifiques à certaines activités réglementées (produits alimentaires périssables et transport notamment) et celui des règles de facturation. Cette enquête a été déclinée dans les départements d'outre-mer et à Mayotte dans le cadre des GIR-commerce créés lors du conseil interministériel de l'outre-mer. Ainsi, vingt-sept entreprises ont été contrôlées en Guadeloupe dans le cadre du contrôle des délais de paiement, donnant lieu à la rédaction de six procédures contentieuses. Des rappels de réglementation ont été également adressés à dix entreprises. Dans ce département, le secteur des fruits et légumes a fait l'objet d'une attention particulière. À La Réunion, les contrats de quatre grands distributeurs ont été analysés pour vérifier l'application de la LME et éliminer les clauses abusives des contrats imposés par les distributeurs aux fournisseurs. L'analyse des contrats et de leurs conditions d'application a mis en évidence que les « dérives » ou les exigences exorbitantes de la grande distribution à l'égard de leurs fournisseurs constatées en métropole n'ont pas cours à La Réunion. Les résultats de cette enquête portant sur un millier d'entreprises montrent un bilan satisfaisant s'agissant du délai de paiement légal, les opérateurs ayant dans l'ensemble réservé un accueil favorable au plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets. Le taux d'anomalie ne dépasse pas 11 % du panel des entreprises contrôlées. De la même manière, les accords dérogatoires conçus pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux secteurs d'activité soumis à des contraintes particulières ont été mis en oeuvre par les entreprises dans un respect quasi-général du calendrier retenu. En revanche, la situation en matière de délais de paiement spécifiques requiert des améliorations : de nombreux manquements ayant été relevés qui ont donné lieu à 259 notifications d'information réglementaire, 126 rappels de réglementation qui exigent un second contrôle dans un délai rapproché et vingt-six procès-verbaux. À cet égard, il ressort de l'analyse de la situation en Guyane que nombre de clients importateurs ignorent les dispositions de l'article 21-VI de la LME. Ainsi, certains paiements au fournisseur peuvent intervenir alors que la marchandise n'a pas encore été livrée. Un meilleur respect de ces dispositions permettrait aux acheteurs établis en Guyane de disposer de délais de paiement en phase avec la réalité économique de l'activité d'acheminement en Guyane des produits en question, alors que la situation actuelle occasionne des difficultés pour les importateurs, notamment en gestion de trésorerie. En conclusion, les contrôles de la DGCCRF effectués en 2009 ont montré que les nouvelles règles relatives aux délais de paiement ont été respectées dans la très grande majorité des entreprises, ce que confirme le rapport 2009 de l'observatoire des délais de paiement. Ces contrôles continuent et 670 établissements ont été visités au premier trimestre 2010, soit plus du double par rapport à 2009 (il y en avait eu 900 sur les trois premiers trimestres de 2009).
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