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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la recherche agricole appliquée. Le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de transférer les crédits publics de génétique animale et de génétique végétale sur le compte d'affectation spéciale du développement agricole et rural (CASDAR). Ce transfert pourrait avoir des conséquences dommageables sur l'engagement de l'État et la gestion du dispositif génétique français, la gouvernance et les moyens du CASDAR au service du développement agricole et le financement de la recherche appliquée. Les crédits jusque-là affectés au programme économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires constituent, pour la partie élevage, le socle du dispositif génétique collectif français. Il a été remodelé par l'article 93 de la loi d'orientation agricole de janvier 2006. Cette loi a confié à la profession agricole une partie de la gouvernance du dispositif en créant une « interprofession génétique » s'accompagnant d'une baisse des crédits publics. Le transfert des crédits génétiques publics au CASDAR remet en cause l'engagement de l'État et la gouvernance collective du dispositif. C'est en définitive le succès et le modèle de la génétique française - que le législateur a voulu encourager en 2006 - qui sont ici menacés, et particulièrement le service public de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique des ruminants. Une telle décision reviendrait à revenir sur les engagements pris par l'État lors du vote de la LOA. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le transfert du financement de la génétique animale et végétale, à l'exception du service universel de l'insémination artificielle, sur le compte d'affectation spéciale du développement agricole et rural (CASDAR) ne remet pas en cause l'engagement de l'État et la gouvernance collective du dispositif. Les moyens consentis en 2011 s'inscrivent dans la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme du dispositif génétique français initiée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Par ailleurs, la continuité du financement au sein du budget de FranceAgriMer et du dispositif de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants, reconduit pour la période 2010-2014, marque également la volonté de l'État de permettre à chaque éleveur, où qu'il soit sur le territoire national, de disposer d'un service de qualité et d'une offre complète. Néanmoins, dans un contexte de maîtrise des déficits publics, le budget de la génétique se voit appliquer la norme gouvernementale de réduction des crédits. Cette baisse ne concerne pas le financement du service universel de l'insémination artificielle. Le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante pourra en outre, comme en 2010, faire, le cas échéant, l'objet d'un abondement en gestion. La génétique française, par ses performances, est l'une des toutes premières au monde. L'État, à travers le dispositif génétique français, doit continuer à être le garant de la fiabilité et de l'impartialité des informations génétiques ainsi que du maintien et du développement de la biodiversité des animaux d'élevage et de la sécurisation du patrimoine zoogénétique. Il contribue en cela à la compétitivité économique des filières de production, mais également à l'aménagement du territoire.
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